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Question résolue par Maître Romain GUILLOT
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Romain

Delai de prescription sur une affaire classe sans suite
Sujet initié par GHISLAINE64, il y a 5 ans - 14774 vues

Bonjour,
J'ai bénéficié d'une affaire classée sans suite qui remonte à 1999
j'ai 2 questions à ce sujet :
- est ce que ce classement sans suite apparaît quelque part ? Dans mon casier judiciaire ou autre ?
- est ce que le délai de prescription est achevé ou pas ?
Merci d'avance pour votre aide
salutations

Merci de vos réponses
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83%de réponse
16 réponses
Bonjour,

Ne peuvent figurer au casier judiciaire que les condamnations pénales, ce qui en exclut de fait les classements sans suite.

Pour autant, vous pouvez faire l'objet d'une inscription sur le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). La durée d'inscription dépendant du type de délit pour lequel l'enquête était ouverte.

S'agissant du délai de prescription, tout dépend de la qualification de l'infraction. Le délai est par exemple de 6 ans en matière de délits.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien cordialement,
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
GHISLAINE64
j'aimerais savoir si on peut consulter le fichier TAJ et si oui, comment ?
mon affaire concernait une plainte déposée à mon encontre pour attouchements sur mineur (fait unique et non répétitif)
Pour ce fait, quel est la durée d'inscription au fichier TAJ ?
En outre, qqun qui m'accuse d'attouchements sur mineur alors qu'il ne peut pas avancer de preuves, que risque t-il ? Je peux moi avoir un recours ?
merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Seuls les personnes habilités peuvent consulter le fichier TAJ dans le cadre d'une enquête. Vous ne pouvez donc le consulter.

S'agissant d'attouchements sur mineur, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la majorité.

Pour ces faits, la durée d'inscription au fichier TAJ est de 20 ans.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
GHISLAINE64
excusez moi Maitre, mais du coup si je comprends tout, comme cette affaire s'est produite en 1999 (il y a 20 ans) je ne devrais plus paraître dans ce fichier ? n'est ce pas ?
Pour le délai de prescription, cela signifie que le mineur en question avait jusquà ses 28 ans ? c'est bien cela ?
Et vous ne m'avez pas répondu sur mes possibiltés de recours dans le cas où je suis attaqué sans preuve ?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
GHISLAINE64
Serait ce possible d'avoir les reponses a mes dernieres questions svp ?
Merci bcp
il y a 5 ans
SignalerRépondre
S'agissant du fichier TAJ, vous ne devriez effectivement plus y apparaître si votre inscription date de 1999.

S'agissant du délai de prescription, si un procureur a déjà examiné l'affaire en concluant à un classement sans suite, c'est qu'une plainte a déjà été déposée. Dans ce cas, la prescription courrait alors à compter du classement sans suite, sauf si des actes interruptifs de la prescription ont été effectués entre temps, ce qui ne semble pas être votre cas.

S'agissant des recours, il est possible de porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Cependant, dans votre situation, cette action serait prescrite.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
GHISLAINE64
désolé, mais en fait l'affaire de 1999 est terminée effectivement

Je me suis mal fait comprendre
Mes questions concernant le délai de prescription pour porter plainte concernant des attouchements sur mineurs ainsi que le fait d'avoir un recours pour accusation sans preuve sont d'ordre générale
Pouvez vous m'éclairer la dessus svp ?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
GHISLAINE64
pourriez vous répondre à mon dernier message svp ?
après je pense que je ne vous embeterai plus... promis !
merci !
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Comme évoqué, le délai de prescription pour porter plainte concernant des attouchements pour mineur est de 10 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à ses 28 ans.

Par ailleurs, une plainte pour dénonciation calomnieuse peut constituer un recours contre une fausse accusation, mais cette plainte est également enfermée dans un certain délai.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions,

Bien cordialement,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
GHISLAINE64
Et quel est ce délai du coup ?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
La dénonciation calomnieuse étant un délit, le délai de prescription est de 6 ans.

Ce délai court à compter du jour où la dénonciation est portée à la personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente (Cass. Crim. 17 octobre 2006).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
GHISLAINE64
bonjour Maitre,
Vous m'avez dit que le délai de prescription est de 10 après la majorité, donc jusqu'à l'age de 28 ans, pour porter plainte en cas d'attouchements sur mineur ?
un autre avocat me dit que le délai est de 20 ans pour aggression sexuelle .... y a til une différence entre aggression et attouchements ?
Merci pour vos éclaircissements le plus rapidement possible
salutations
il y a 5 ans
SignalerRépondre
GHISLAINE64
pourrais je avoir votre réponse assez rapidement svp ?
merci !
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
La prescription est de 10 ans pour une agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans et de 20 ans pour une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.
Les attouchements sexuels sont, de fait, considérés comme une agression sexuelle.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Tonymacon71
Bonjour,
J’aimerais savoir si une plainte pour agression sexuel qui n’as pas donné suite apparaît dans mon fichier taj ?
J’ai été entendu en audition libre il y a 8 ans, je n’ai pas été poursuivi par la suite vu les incohérences flagrantes de la personne plaignante. ( déception amoureuse).
Je demande cela car j’ai peur que mes futures enfants, ou mes proches apprennent pourquoi j’ai été entendu par la police, car comme dit l’adage «  quand il y a un doute, il n’y a plus de doute ».
Merci par avance, cela me pourri la vie de ne pas savoir, car il s’agissait d’une accusation grave.

Bonne journée.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Angoisse
Bonjour maître,
Y a t il des exceptions qui feraient qu'une condamnation pour dénonciation calomnieuse avec jugement ne puisse être assujettie à ces 6 ans de prescription ?
J'ai été condamnée il y a 10 ans a 1 an de prison ferme et 1 avec sursis pour dénonciation calomnieuse.
Je n'ai pas effectué ma peine car raté le rdv pour le bracelet et ensuite j'ai été SDF des longues années.
J'apprends aujourd'hui être recherchée pour ces faits et je ne profiterai pas semble t il de cette loi sur la prescription.
Existe t il réellement des exceptions a ce que la prescription s'applique svp ?
Merci beaucoup de votre réponse
Cordialement
il y a 1 an
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