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Nomination président mandataire social d'une sas
Sujet initié par Live, il y a 5 ans - 3248 vues

Bonjour,
On me propose de reprendre la présidence d'une SAS tout en assurant la DG.
Une AG a été tenue il y a 2 semaines avec les associés et a mentionné la démission de l'ancien président et le souhait de me nommer à sa place aux conditions que j'ai posées il y a 1 mois à partir d'informations partielles.
Je n'ai encore signé aucun contrat et ne souhaite pas confirmer au regard des conditions de reprise, de la situation économique de l'entreprise et des perspectives de développement que je découvre.
Suis-je engagée par le PV de l'AG à laquelle je n'étais qu'invitée et que je n'ai ni signé ni paraphé ?
J'ai signé un NDA et j'ai accès aux bureaux situés dans un incubateur et fait un premier audit de l'entreprise sans aucune contre partie financière. Je dispose d'un badge et d'une adresse mail à mon nom.
Dois-je démissionner ou simplement refuser la proposition de contrat qui doit m'être proposée demain avec l'aide de l'expert comptable en précisant les motifs de ce refus.
Sous quel délai au plus tard la société doit elle nommer un nouveau président ?
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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Tout va dépendre si vous avez signé un document aux termes duquel vous avez accepté les fonctions ou indiqué accepter les fonctions de Président.

Dans la négative, vous devez vous manifester par écrit (remise d'une lettre) indiquant que vous n'acceptez pas cette nomination en qualité de Président.

Relisez bien le procès-verbal, s'il indique que vous avez émis le souhait de reprendre la Présidence, il faut également indiquer dans votre lettre que votre souhait était soumis à la réalisation d'un audit satisfait.

Dans l'hypothèse où il existe un document signé par vos soins ou une lettre indiquant votre acceptation des fonctions, il faut alors démissionner conformément aux dispositions statutaires.

Les associés doivent se réunir au plus vite pour nomme un nouveau Président. La personne apte à convoquer l'AG dépend des statuts.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,
Vous avez postulé pour un poste, mais vous ne souhaitez pas aller plus loin.
Pas de problème puisque vous n'avez pas signé le PV.
Toutefois je ne comprends pas le sens de l'AG, dans ce cas. Quelle délibération a été prise concernant la nomination du nouveau président/DG?

Vous n'êtes engagé que par ce que vous avez signé.
Si par hasard vous aviez signé un document par lequel vous indiquez que vous acceptez les fonctions … alors vous êtes déjà président et vous aurez à gérer votre démission et votre succession. Notamment en convoquant immédiatement le CA pour les forcer à présenter un nouveau candidat faute de quoi vous devrez demander au Tribunal la désignation d'un mandataire provisoire.
.
Je note que les associés de cette société semblent bien léger d'accepter la démission du président sortant sans procéder à la nomination du président nouveau.

En toute logique le CA devra nommer un président de toute urgence. Mais ceci ne devrait plus être votre problème.
Le mieux étant alors de leur proposer un administrateur indépendant pour gérer la transition. Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 5 ans
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