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Recouvrement indemnisation suite condamnation préfet du finistère
Sujet initié par LeVoyageur, il y a 5 ans - 2745 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je fais appel à votre aide dans une affaire qui concerne mon ancien collègue de bureau, qui n'est pas Français mais citoyen Européen.
Il a travaillé plusieurs années dans le Finistère et a été rejoint par sa compagne d'origine étrangère mais avec qui il était pacsé. Quand ils ont demandé une carte de séjour pour sa compagne, la préfecture du Finistère les a bien baladés et a refusé de délivrer la carte. Ils ont saisi un avocat et obtenu la condamnation de la préfecture fin 2016. Par décision de la cour, le préfet a été condamné à verser une somme d'argent aux plaignants et l'arrêté du préfet refusant la délivrance du titre de séjour a été annulé.

Depuis, ils n'ont jamais réussi à toucher cet argent. Leur avocat est aux abonnés absents et un huissier de justice saisi leur a signifié qu'il ne peut intervenir dans un tel cas.

Aujourd'hui, quasiment 3 ans après, ils ont quitté la France et travaillent dans un autre pays Européen mais cherchent toujours à récupérer leur argent.

Pourriez-vous m'indiquer la procédure la plus optimale pour qu'ils touchent enfin leur argent svp ?

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement,
KA.
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2 réponses
Ils envoient le jugement au Trésorier Payer Général de la PRéfecture.
il y a 5 ans
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LeVoyageur
Merci Maître pour cette réponse.

Du coup, vu que ça fait trois ans que le paiement n'a pas été effectué, on peut envoyer un courrier au Trésorier Payeur ? Dans ce cas, y a-t-il une forme conseillée à utiliser ?

Merci encore.
il y a 5 ans
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