Bonjour, La patronne de mon conjoint veut fermer l entreprise, mais pour payer le moins possible ses employés elle souhaite leur imposer les congés payés et ensuite les mettre en congé sans solde pendant le mois d'octobre. Voire même imposer une rupture conventionnelle. Il a un an d ancienneté.En a t elle le droit?
Tout dépend de la situation. Vous décrivez en fait une situation correspondant à un licenciement économique. Le mieux serait donc de réclamer la reconnaissance collective du licenciement économique. En toute hypothèse, le congés sans solde ne peut pas être imposé par l'employeur. Il doit les salaires.
Pour ce qui concerne les congés payés imposés, l'employeur a le droit de les imposer aux salariés mais s'ils sont pris après le 31 octobre, et avant le 1er mai, il doit des jours de congé supplémentaires: 1 jour pour 5 jours de CP imposés 2 pour +5 jours de CP imposés Cordialement
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