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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Droit le louer
Sujet (Cloturé) initié par artonne, il y a 5 ans - 2656 vues

Bonjour maître,

étant tombé sur votre site internet, je me permet de vous poser une question sur un héritage car j'ai plusieurs sons de cloches (notaire, etc..) et personne ne me donne la même réponse.

Mon soucis est le suivant:

Mon père est décédé début de cette année 2019, il possédait un appartement en centre ville.

Mon frère est disparu en Uruguay depuis début 2016 (plainte déposée début 2016 en France);nous ne sommes que 2 héritiers.

Ma question est la suivante; puis-je louer l’appartement afin de pouvoir régler les différents frais de copropriété, d'électricité, etc... ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

Bien cordialement,

Mr Legrenzi-Martinez Serge
Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,
Vous avez tout à fait le droit de louer l'immeuble, au nom de l'indivision successorale, pour payer les charges de l'indivision.

Par ailleurs, si votre frère a "disparu" depuis 2016 il faut savoir ce que disparaître veut dire. Est-il déclaré "disparu"? Ou est il parti sans laisser d'adresse?
Si vous avez des raisons de penser qu'il est toujours vivant, vous devrez ouvrir une procédure d'absence, qui ouvre un délai de 10 ans.
Si vous avez des raisons de considérer qu'il est décédé, vous devez ouvrir une procédure de disparition, qui aboutira à un jugement de disparition le déclarant décédé.

Dans l'intervalle, vous pouvez administrer l'indivision, ou demander la liquidation judiciaire de l'indivision (vente aux enchères de l'immeuble) et la placement des fonds lui revenant sous séquestre.

A votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
artonne
Merci, vous avez répondu à ma question.

Par ailleurs la procédure de disparition a démarrée il y a peut. Donc je peu louer l'appartement sachant qu'il n'est pas à mon nom (vu que la succession est bloquée) ?

Que dois-je faire de l’excédent qui restera du loyer une fois les charges payées ?

Merci encore pour vos réponses
il y a 5 ans
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