Sujet initié par Justine, il y a 5 ans - 4619 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
ma plainte pour faux et usage de faux a été classé. J'avais juste dit que ce n'était pas moi qui avait signé et
que c'était mon frère. aurais je du prouver par une expertise graphologique, avant de porter plainte que c'était bien mon frère qui avait signé à ma place?
Une expertise graphologique aurait pu être annexée à votre plainte initiale, néanmoins celle-ci aurait tout aussi bien pu être réalisée par les services d'enquête.
Si vous avez déposé une simple plainte auprès des services de police ayant été classée sans suite, vous pouvez déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile à adresser au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Vous pouvez rédiger cette nouvelle plainte seule, ou faire appel à un avocat.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
Je vous remercie de votre réponse. Mais, comme les services d'enquête n'ont pas cherché à authentifier le faux,(cela a un coût) si je ne le fais pas moi-même avant de porter plainte avec constitution de partie civile, j'augmente les risques d'un nouveau classement sans suites non?r
La plainte avec constitution de partie civile entraîne la saisine automatique d'un juge d'instruction ainsi que l'ouverture d'une enquête.
Si les éléments versés dans la plainte permettent d'attester l'existence d'un faux, alors une expertise graphologique pourra être diligentée par les services de police.
Néanmoins vous pouvez diligenter une telle expertise avant de déposer plainte, ce qui implique de votre part d'en assumer le coût.
Vous me dites qu'un juge sera automatiquement saisi. Mais cela ne veut pas dire qu'une enquête sera obligatoirement ouverte ? J'ai lu en effet que le juge pouvait ne pas donner suite et prononcer un non-lieu. Quels arguments mettre en avant pour bien rédiger une plainte avec constitution de partie civile. Je vous remercie
J'ai une question concernant les délais de prescription. En effet les délais sont passés en avril 2017 de 3 ans à 6 ans pour les délits. Ma plainte(simple) a été déposée en août 2018 et classée en mai 2019. Le faux a été utilisé le 17 février 2017 ; ma question est donc : Le délai de prescription pour porter plainte avec constitution de partie civile est-il le 17 février 2020 ou 2023? Je vous remercie
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