Locataire qui vend sa ferme a 50 ans, et le bail ?

Sujet initié par MB, il y a 5 ans - 1880 vues

Cher Monsieur,
Vous indiquez que votre fermier "vend sa ferme".
Le bail à ferme n'est pas cessible sans votre accord.
Il ne peut donc pas "vendre" sa ferme, puisque "sa" ferme est votre propriété.
Il n'en est que locataire.
Mais il faut vérifier que votre contraint n'ait pas autorisé une cession à un successeur dans le cadre d'un départ à la retraite.

Si rien ne l'autorise, la cession est une violation du bail, et le 'repreneur' n'a aucun droit au maintien dans les lieux. Il pourra être expulsé.

En revanche, il peut mettre la ferme à disposition d'une société agricole qui exploitera la parcelle, et demeurer en activité. (article L323-14 du Code Rural ).
Il prendra alors obligatoirement le statut d'associé exploitant.

Le contrat de mise à disposition le maintien seul titulaire du bail et seul responsable juridique face à vous. Toutefois la société d'exploitation agricole sera solidaire des loyers dus au titre du fermage et des obligations du fermier.

Votre fermier a l'obligation de vous informer dans les 2 mois suivants la mise à disposition effective de la ferme.

S'il arrête son activité (et notamment s'il se fait radier du régime agricole) la société d'exploitation agricole perd le droit d'exploiter.
Donc la société d'exploitation agricole n'a pas plus de droits que n'en avait votre fermier.

Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#droit_rural #fermage #société_d_exploitation