Sujet initié par maurice, il y a 5 ans - 2207 vues
Bonjour, je me suis fait controlé positif à un test salivaire au TCH ,et j'ai reçu un recommandé aujourd'hui du formulaire 3F suspension du permis de conduire pour une durée de 6Mois ;Je n'ai toujours pas été entendu par la police pour cet infraction depuis le 11 /09.je voudrais savoir si je vais passe au tribunal et je risque plus de 6 mois . Il me reste 9 points moins 6 pour cet infraction et je suis en permis probatoire cordialement
Bonjour, Dans le cadre du contrôle, aviez vous été placé en garde à vue ? Pour ce type d'infraction vous devriez passer devant un juge, bien que la suspension du permis puisse être décidé par le préfet avant tout procès. Puisque vous n'avez pas encore été entendu, vous devriez recevoir une convocation par officier de police judiciaire afin de passer devant le tribunal. Bien cordialement,
non je n'ai pas été en garde à vu, devant le tribunal peut on avoir une suspension de moins de 6 mois même le préfet m'a mis 6 mois?car je travaille loin de mon domicile 40 KM et je n'ai pas de transport en commun proche de chez moi. MERCI
En pratique la suspension maximale est de six mois, et la suspension prononcée par le tribunal, qui peut donc être inférieure à 6 mois, se substitue à la suspension administrative prononcée par le préfet.
Bonsoir Je voudrais savoir si la police a un délai à respecter pour qu’il puise m'entendre car je trouve que cela est long 12 jours suite à mon contrôle,merci Cordialement
Je voudrais savoir si la police a un délai à respecter pour qu’il puise m'entendre car je trouve que cela est long 12 jours suite à mon contrôle,merci Cordialement
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