Sujet initié par Nathalie, il y a 5 ans - 3310 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Ma demande de congé de longue maladie a été refusée par le Comité médical il y a un mois et demi. Depuis, je n?ai eu aucune notification de mon administration qui m?affirme que c?est le PV du Comité médical qui fait foi? Comment est-il possible de faire un recours contre une décision qui n?a pas été prise officiellement ? En plus, sur le PV du Comité médical, il n?y a aucune mention des voies et délais de recours. Que dois-je faire car je vais bientôt être hors délai?
Le comité médical rend un avis consultatif qui n'est donc qu'un avis. Il appartient à l'autorité administrative de décider de suivre ou non cet avis.
L'avis médical peut être contesté devant le comité de recours. S'il n'est pas fait mention des délais, vous pouvez encore saisir ce comité. Cette voie a un effet suspensif.
Quant à l'autorité administrative, il est possible soit de considérer qu'en vous indiquant que l'avis médical s'imposait il est né un acte faisant grief, soit de demander à ce que cet autorité prenne une décision explicite.
Merci pour votre réponse. Donc, si je suis dans le cas d’une « décision implicite de refus » (mon cas je crois), et dans la mesure où il n’est notifié nulle part mes voies de délais et de recours, le délai de 2 mois est annulé et j’ai 1 an pour faire mes recours administratifs et contentieux. Est-ce ça?
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