Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Donc, si je suis dans le cas d’une « décision implicite de refus » (mon cas je crois), et dans la mesure où il n’est notifié nulle part mes voies de délais et de recours, le délai de 2 mois est annulé et j’ai 1 an pour faire mes recours administratifs et contentieux.
Est-ce ça?
Cordialement.
Nathalie
il y a 5 ans
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