Pourriez-vous me renseigner sur l'envoi des justificatifs avant l'audience ?
Sujet initié par litigesecu, il y a 5 ans - 1974 vues
Bonjour,
J'ai une audience prévue en novembre pour statuer sur un litige qui m'oppose à la CPAM qui souhaite que je lui rembourse des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité car je suis partie à l'étranger. La convocation du TGI indique que je dois communiquer à la partie adverse avant l'audience l'ensemble des pièces justificatives. Est-ce que je peux envoyer les justificatifs à l'adresse email qui m'a été indiquée dans le retour de la commission amiable ? Est-ce que la CPAM peut prétendre qu'elle n'a pas reçu les justificatifs ? Sous quel délais dois-je envoyer les justificatifs à la CPAM ? Dois-je envoyer l'ensemble des justificatifs au TGI avant l'audience ou pourrais-je les donner au juge le jour de l'audience ? j'ai envoyé un certain nombre de justificatifs au TGI quand je leur ai envoyé ma contestation, mais je dispose aujourd'hui de nouvelles pièces justificatives. Merci d'avance pour votre retour,
Toute action en justice suppose le respect du contradictoire et donc l'échange des pièces avant l'audience si vous avez une adresse mail de la cpam vous pouvez les adresser par mail sinon par courrier si possible une quinzaine de jours avant l'audience pour le TGI Pôle Social le dossier pourra être remis à l'audience. Si j'ai répondu à votre question cliquez sur l'onglet question résolue
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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