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Avocat
Sujet initié par Louise, il y a 5 ans - 10529 vues

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si lors d'une assemblée générale si un associé est absent peut-il faire venir son avocat pour le représenter

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Bonsoir, tout d’abord il faut lire la disposition des statuts relative aux assemblées générales pour voir ce qu’elle stipule.
Ensuite si rien n’interdit de se faire représenter, il faudra demander à l’avocat un pouvoir spécial de représentation de l’associé absent.
Louise
Au niveau des statuts ceci indique
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers qu'enttendez-vous par pouvoir spécial?

Celui qui représente l'associé absent peut-il parler en son nom?
il y a 5 ans
Vos statuts autorisent donc la représentation.
Il faut que votre avocat vous fasse signer un pouvoir l'autorisant spécifiquement à vous représenter et à voter les résolutions en votre nom.
C'est un pouvoir plus complexe que le simple pouvoir inséré au dos de la convocation, puisque votre avocat doit être habilité par vous à décider en votre nom. A moins que vous ne lui donniez un mandat spécial avec un ordre de vote spécifique.

Attention: Le droit des sociétés est un droit complexe. Les conflits d'assemblée sont à gérer avec doigté...

Cordialement
il y a 5 ans
Louise
Si un associe le jour même se présente avec son avocat les autres associés peuvent-ils le refuser?
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Une assemblée générale est une réunion privée, elle n’est donc pas librement accessible au public.

La question de l’accès de l’avocat d’un associé à une assemblée générale relève plus généralement des conditions d’accès de personnes étrangères à la société à cette réunion.

La présence d’un avocat à une assemblée générale est exceptionnellement admise dans l’hypothèse où les statuts eux-mêmes ont prévu cette possibilité. Dans le cas contraire, un tiers tel qu'un avocat ne peut avoir accès à une assemblée générale que si aucun associé ne s'y oppose ou s'il est autorisé par le Tribunal de commerce ou de grande Instance.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
Louise
Merci

Est til possible qu'un associé donne pouvoir a son avocat ou celui-ci doit tout de même faire une demande au tribunal?
Si le président qui doit être révoqué est pas présent et ni représente la revocation est t'elle valide?
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Si l'associé se fait représenter à l'AG par son Avocat en vertu d'un pouvoir, conformément aux statuts, ce dernier n'a pas à être autorisé.

En revanche, si l'associé vient à l'AG accompagné de son Avocat, il faut qu'il soit autorisé à venir soit par les associés, soit par le Tribunal

Normalement, en cas de la non présence du Président, les statuts peuvent attribuer la présidence de l'AG à un autre associé (le plus âgé, possédant le plus d'actions).
Le fait qu'il ne soit pas présent ne remet pas en cause la convocation à l'AG si cette dernière a bien été délivrée dans les formes.

A défaut d'une telle mention, il appartiendra aux associés de désigner le bureau (le président de l'AG et le secrétaire). Bien évidemment, il sera nécessaire de relater cette désignation aux termes du procès verbal.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Louise
Merci maître

Une fois que l'assemblée générale se termine et qu'un nouveau président a été nommé que faut-il faire ensuite dès la sortie de la Réunion?

Si le président actuel n'est pas present lors de l'AG et qu'il est révoqué Cela a-t-il un inccident pour la chambre de commerce pour valider ?
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Après la tenue de l'Assemblée Générale, la Président une fois nommée a tous les pouvoirs pour effectuer les formalités (signer les imprimés à adresser à la CCI, certifier conforme les procès-verbaux).

La présence ou non du président révoqué n'a aucune incidence sur l'AG, sauf s'il détient des actions nécessaires au vote de la résolution (quorum).

Comme indiqué précédemment, le nouveau président dès sa nomination a tous les pouvoirs et peut effectuer tous les actes nécessaires aux formalités (CCI et RCS).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
Louise
La présence ou non du président révoqué n'a aucune incidence sur l'AG, sauf s'il détient des actions nécessaires au vote de la résolution (quorum).

Dans la société nous sommes quatre associés deux seront présents physiquement majoritaire au niveau des parts et un associer par téléphone.
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
La décision de révocation, sauf stipulations statutaires contraires, est prise à la majorité des voix. La révocation pourra se faire même sans la présence du Président, si les associés présents ou représentés détiennent la majorité des votes.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
Julie
Bonjour Maître,

Vous avez indiqué qu'un avocat peut avoir accès à une assemblée générale s'il est autorisé par le Tribunal de commerce ou de grande Instance.

Pourriez-vous m'indiquer la source de cette règle ?

Merci beaucoup.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
Kate's
Bonjour maître.
est ce qu`un avocat et un conseillé juridique d un associé peut assister à une assemblée générale de sci pour approbation des comptes ? Merci
il y a 1 an
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Un associé ne peut venir à une assemblée générale d'une SCI accompagné de son Avocat ou de son Conseiller juridique que si la présence de ces derniers est autorisée soit par les associés, soit par le Tribunal Judiciaire.

Cordialement
il y a 1 an
Kate's
Bonjour est ce dans une sci un associé peut utiliser les revenu locatif pour payer le crédit d un rachat de part du 2eme associé qui lui veux vendre ses parts pour infos ma mère est gérante et ma belle sœur est associé du à l héritage de mon frère décédé et veux vendre ses parts, nous les 3 sœurs pouvons nous racheter en utilisant les revenu des loyers pour payer un emprunt le bâtiment est estimé à 1million 5 et elle veut 700 000.les bénéfices sont de 90 000 euros par ans merci
il y a 8 mois
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