Habilitation familiale générale et prêt aux personnes habilitées
Sujet initié par JPL, il y a 5 ans - 5254 vues
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Bonjour,
Un juge des tutelles nous a habilité, mon frère et moi, à représenter notre père (habilitation familiale générale conjointe). Étant donné que l'étendue de patrimoine n'est constitué que d'actif et que ses revenus dépassent actuellement et dépasseront à l'avenir selon toutes probabilité ses dépenses d'une part, et que nous sommes ses seuls futurs héritiers d'autre part, nous nous demandons :
1/ s'il est possible d'adresser une requête au juge des tutelles afin qu'il nous autorise à ce que notre père nous fasse une donation ?
2/ s'il est possible que notre père nous accorde un prêt (avec un très faible taux d'intérêt, par ex. 0,1%) remboursable à son décès
Pour le prêt, peut-on le faire sous seing privé, mon frère signant pour mon prêt et moi signant pour celui de mon frère ? Est-il nécessaire de faire intervenir le juge des tutelles pour procéder ? Est-ce que cela a des chances d'aboutir ou est-ce voué à l'échec ?
Note : nous ne cherchons pas à éluder l'impôt sur les successions mais simplement à anticiper cette succession sachant que notre père ne pourra plus sortir de l'USLD où il est placé définitivement.
Cher Monsieur, Le majeur sous tutelle a le droit de faire des donations. Mais il faut pour cela obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles. C'est le sens de l'article 476 nouveau du Code Civil.
Toutefois, dans l'intérêt de votre père, il conviendrait de sanctuariser un patrimoine dédié au financer le coût des soins de l'USLD, à proportion de l'évolution prévisible de son affection.
Vous avez notamment le droit de créer une Fiducie (fonds affecté géré par un avocat professionnel) dont la seule fonction sera de préserver un patrimoine donné, pour payer les charges de vie, de confort et de survie de votre père.
Cette somme ou ce patrimoine affecté sera sortie du patrimoine de votre père, pour éviter toutes saisies qu'il pourrait subir pour quelques causes que ce soit et éviter toute mauvaise gestion.
Ex : si l'USLD représente un coût global net à la charge de votre de 1500 € / mois, soit 18.000 €/an, et que votre père a 60 ans, il est légitime d'espérer une survie de 20 à 30 ans (tout dépend de son état), ce qui permettrait de provisionner 30 ans x 20.000 € soit 600.000 €, somme qui sera temporairement sortie en valeur ou en nature du patrimoine de votre père et affecté à la Fiducie avec mission de générer une rente destinée à payer ses besoins et la fiscalité rémanente.
Le reliquat de son patrimoine pourra alors être partagé par anticipation entre vous et votre frère.
Le solde du patrimoine affecté à la Fiducie rentrera à nouveau dans le patrimoine de votre père à son décès, et fera l'objet de la succession future.
A votre disposition pour vous assister dans cette démarche un peu complexe. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #Fiducie
Merci pour vos informations. C'est effectivement complexe. Puis-je me permettre de vous demander deux précisions :
1/ Votre calcul ne tient pas compte des entrée d'argent quasi-certaines (retraites + complémentaires). Si on tient compte de ces entrées, ses frais d'USLD + frais d'entretien personnel sont totalement couverts. Est-ce une règle « conservatrice » de ne pas tenir compte de ces sommes récurrentes?
2/ Autre avenue : notre père peut-il nous accorder un prêt personnel « in fine » avec un très faible taux d'intérêt (par exemple à 30 ans dont on comprend qu'il ne sera jamais remboursé) plutôt qu'une donation ? Est-ce que ce prêt doit être autorisé par le juge des tutelles compte tenu de notre conflit d'intérêt ?
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