Sujet (Cloturé) initié par candidette, il y a 5 ans - 3613 vues
Bonjour Maître, Suite au placement en redressement judiciaire de la Compagnie AIGLE AZUR, je dois rédiger une déclaration de créance pour indemnisation d'un billet d'avion aller -retour PARIS ORAN , dont le vol a été annulé alors que le montant du billet de 240,72 euros avait été encaissé par AIGLE AZUR. J'ai mentionné dans ma lettre , la date de l'ouverture du jugement ( 2 septembre 2019) mais je ne connais pas la date de publication au BODACC ? Est-il obligatoire de mentionner cette date de publication au BODACC ? Est-elle parue?...Ou la trouver? Pourriez-vous SVP ,cher Maître , me donner toutes les informations nécessaires à la bonne rédaction de cette lettre de déclaration de créance. je vous en remercie.
Bonjour, La déclaration de créance doit contenir : - le montant de votre créance ; - les éléments permettant de la justifier ; - l'indication de la juridiction saisie.
Enfin, votre déclaration de créance doit être "certifiée sincère", ce que vous pouvez faire en précédant votre signature de la mention "certifié sincère".
La date de publication au BODACC n'est donc pas une mention obligatoire.
Pour trouver cette date de publication, vous pouvez vous rendre sur le site du BODACC directement.
Après vérification, le jugement n'a pas encore été publié, mais vous pouvez tout à fait adresser votre déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire nommé dans cette procédure.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Merci Maître, vous avez répondu très précisément à ma question.
Cependant , j'ajouterai cette question: les seuls éléments ,en ma possession, me permettant de justifier ma créance sont: - La copie du e-ticket, Mémo-voyage d'Aigle Azur,et - La copie de mon relevé de compte bancaire mentionnant le débit de la somme correspondante au profit d' Aigle Azur. Ces 2 justificatifs sont-ils valables et suffisants? je vous remercie de votre réponse
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