Ag copropriété sans vote par correspondance

Sujet (Cloturé) initié par Zébulon, il y a 5 ans - 2290 vues

Le décret du 27 juin 2019 prévoit que les modalités de vote doivent être décidées par l'AG.
L'AG qui doit se tenir prochainement ne sera pas nulle, mais devra se prononcer sur la possibilité d'un vote par correspondance pour la prochaine AG.

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeublesArticle 6 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 13, sont insérésdeux articles ainsi rédigés :

« Art. 13-1.-Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
« Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

« Art. 13-2.-Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. »