Sujet initié par Grenadine, il y a 5 ans - 3208 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mes parents achètent une maison en 1982 d un lot qui en devient 2. Tout à l époque paraissait dans la légalité Sauf qu au fil des années ils découvrent des pb de compteur et autre. A ce jour, nos nouveaux voisins habitant la maison principale du lot initial (Proprietaire 3 ou 4 après celle à qui mes parents l ont achetée) nous demandent ou se desservent nos eaux usées . Mes parents étaient persuadés que tout était en ordre comme indiqué sur l acte de vente mais en faisant des tests nous nous apercevons que nos eaux usées passent chez le voisin avant de s évacuer dans les canalisations de la ville.que risquons nous? Nous y sommes pour rien et eux non plus mais peuvent ils nous interdire l accès ? Y a t il prescriptions ? Merci de votre retour c est assez urgent
Merci de votre retour rien n est notifié sur l acte de propriété. Le nouveau propriétaire peut il nous interdire l accès de ses canalisations ce qui induirait des travaux et coûts colossaux? Merci
Les canalisations sont des servitudes continues non-apparentes. Il faut un acte pour les instituer. En l'absence d'acte, il n 'y a pas de servitude. A moins que le permis de construire i'ait imposé. Vous avez intérêt à négocier. Vérifiez le PDC
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.