Sujet initié par Grenadine, il y a 5 ans - 3211 vues
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Bonjour, Mes parents achètent une maison en 1982 d un lot qui en devient 2. Tout à l époque paraissait dans la légalité Sauf qu au fil des années ils découvrent des pb de compteur et autre. A ce jour, nos nouveaux voisins habitant la maison principale du lot initial (Proprietaire 3 ou 4 après celle à qui mes parents l ont achetée) nous demandent ou se desservent nos eaux usées . Mes parents étaient persuadés que tout était en ordre comme indiqué sur l acte de vente mais en faisant des tests nous nous apercevons que nos eaux usées passent chez le voisin avant de s évacuer dans les canalisations de la ville.que risquons nous? Nous y sommes pour rien et eux non plus mais peuvent ils nous interdire l accès ? Y a t il prescriptions ? Merci de votre retour c est assez urgent
Merci de votre retour rien n est notifié sur l acte de propriété. Le nouveau propriétaire peut il nous interdire l accès de ses canalisations ce qui induirait des travaux et coûts colossaux? Merci
Les canalisations sont des servitudes continues non-apparentes. Il faut un acte pour les instituer. En l'absence d'acte, il n 'y a pas de servitude. A moins que le permis de construire i'ait imposé. Vous avez intérêt à négocier. Vérifiez le PDC
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