Litige acces interphone local commercial dans résidence

Sujet (Cloturé) initié par Stanislas, il y a 5 ans - 3132 vues

Bonjour

La loi du 5 mars 2007 est venue préciser les modalités de fermeture totale de l'immeuble lorsqu'il existe une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété.

Dans les immeubles mixtes, la décision de fermeture de l'immeuble doit être compatible avec l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles autorisées par le règlement de copropriété. Les modalités d'ouvertures et de fermetures de l'immeuble par le digicode doivent être décidées en AG des copropriétaires.

Ainsi, si l'on ne peut ouvrir à distance la porte du hall d'un immeuble ou une activité libérale est exercée, le syndic doit faire fixer, en assemblée générale, les modalités d'ouverture appropriées.

L'Assemblée Générale doit prévoir des jours et des heures d'ouverture compatibles avec l'exercice professionnel. En cas de refus par l'Assemblée Générale, vous devrez saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement