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Litige acces interphone local commercial dans résidence
Sujet (Cloturé) initié par Stanislas, il y a 5 ans - 3406 vues

Bonjour,

Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence.
Mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif.
Jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à l'interphone sur le nom du cabinet (il faut tout de même le connaître et faire défiler la liste sur l'écran numérique) pour ouvrir automatiquement le portail. Système fonctionnant uniquement en journée et reste fermé la nuit.

Certains propriétaires sont mécontents de la situation, prétextant que n'importe qui peut entrer et font pression sur le syndic pour nous obliger à venir ouvrir individuellement à chaque fois que qqun sonne. Ceci nous paraît ingerable et compromettrait notre activité.

Cela peut il nous être imposé ? À l'inverse y a t il un texte qui nous protégerait pour assurer l'accessibilité au site et notre activité

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

La loi du 5 mars 2007 est venue préciser les modalités de fermeture totale de l'immeuble lorsqu'il existe une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété.

Dans les immeubles mixtes, la décision de fermeture de l'immeuble doit être compatible avec l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles autorisées par le règlement de copropriété. Les modalités d'ouvertures et de fermetures de l'immeuble par le digicode doivent être décidées en AG des copropriétaires.

Ainsi, si l'on ne peut ouvrir à distance la porte du hall d'un immeuble ou une activité libérale est exercée, le syndic doit faire fixer, en assemblée générale, les modalités d'ouverture appropriées.

L'Assemblée Générale doit prévoir des jours et des heures d'ouverture compatibles avec l'exercice professionnel. En cas de refus par l'Assemblée Générale, vous devrez saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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