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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Refus règlement fournitures scolaires, bus et cantine.
Sujet initié par Marina, il y a 5 ans - 3965 vues

Bonjour,
J'ai ma fille en garde alternée avec décision du juge
Pension alimentaire 200 €que je dois verser
Partage frais cantine
Partage activités extra scolaire

Mon ex femme refuse de me rembourser les fournitures scolaires, l'adhésion au bus pour l année, et la moitié de la cantine. Elle a bénéficie de ars.
À t elle le droit de refuser ?
Je pourrai déduire ces factures de la pension mais j'estime que je me mettrai hors la loi.
Que dois je faire ?

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Bonjour,

Vous pouvez lui rappeler par lettre recommandée avec accusé de réception ses obligations liées au jugement.
Si vous déduisez ces factures de la pension vous vous mettriez effectivement hors la Loi.
Il est important qu'avant d'engager des dépenses vous obteniez son accord au paiement, sinon, arrangez-vous pour ne payer que votre part.
Par exemple demandez à l'établissement scolaire d'envoyez la moitié des factures de cantine à Madame.
Marina
Merci pour votre réponse. Malgré la deuxième lettre recommandée, elle me dit qu'elle ne paiera pas alors que tous les frais généraux liés à la scolarité lui incombe et elle bénéficie du transport scolaire pour notre fille. À qui dois je m'adresser pour obtenir un recours.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
il y a 5 ans
Saisissez de nouveau le JAF, pour qu'il tranche la question et modifie le jugement en vigueur.

Il pourra notamment réduire le montant de la pension à votre charge, voir la supprimer.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Marina
Merci infiniment. Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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