Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Refus règlement fournitures scolaires, bus et cantine.
Sujet initié par Marina, il y a 5 ans - 3554 vues
Bonjour, J'ai ma fille en garde alternée avec décision du juge Pension alimentaire 200 €que je dois verser Partage frais cantine Partage activités extra scolaire
Mon ex femme refuse de me rembourser les fournitures scolaires, l'adhésion au bus pour l année, et la moitié de la cantine. Elle a bénéficie de ars. À t elle le droit de refuser ? Je pourrai déduire ces factures de la pension mais j'estime que je me mettrai hors la loi. Que dois je faire ?
Vous pouvez lui rappeler par lettre recommandée avec accusé de réception ses obligations liées au jugement. Si vous déduisez ces factures de la pension vous vous mettriez effectivement hors la Loi. Il est important qu'avant d'engager des dépenses vous obteniez son accord au paiement, sinon, arrangez-vous pour ne payer que votre part. Par exemple demandez à l'établissement scolaire d'envoyez la moitié des factures de cantine à Madame.
Merci pour votre réponse. Malgré la deuxième lettre recommandée, elle me dit qu'elle ne paiera pas alors que tous les frais généraux liés à la scolarité lui incombe et elle bénéficie du transport scolaire pour notre fille. À qui dois je m'adresser pour obtenir un recours. Merci pour votre réponse. Cordialement
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