Bonjour, il faudrait être plus explicite selon votre statut juridique. Si vous êtes auto entrepreneur ou commerçant ou artisan personne physique, il suffira de remplir un imprimé CERFA de type P4 à télécharger sur internet.
Si vous êtes gérant d'une société il faudra faire une dissolution anticipée (imprimé CERFA M2 + pv d'AG + Publicité d'annoncé légale et nomination d'un liquidateur) suivie d'une clôture des opérations de liquidation (imprimé CERFA M4 + comptes de clôture + PV d'AG + publicité)
Les imprimés sont a retourner au CFE compétent URSSAF, Répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés.
Bonjour, Mon statut juridique comme je l'indique au début je suis en "MICRO ENTREPRISE" pour un commerce de restaurant traditionnel depuis 13 ans et sans aucun employé, travaillant donc seul. Cordialement, Marc Duperrain
Micro entreprise est un statut fiscal et non pas juridique, c'est pourquoi je vous posais la question. Vous ne m'indiquez pas si vous êtes inscrit en qualité de personne physique ou en qualité de gérant d'une société individuelle. D'après ce que vous décrivez je pense simplement que vous devez remplir un imprimé cerfa P4 (à télécharger sur internet) et le transmettre au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez.
Votre statuts juridique étant Entrepreneur individuel (micro entreprise), la cessation de votre activité nécessitera de remplir l'imprimé P4 relatif à la cessation de votre activité. Déposez le au CFE de la CCI afin que tous les administrations (URSSAF, TRESOR PUBLIC, etc...) en prennent connaissance. Le CFE transmettra alors l'imprimé P4 au RCS.
Vous devez normalement déclarer l'arrêt de son activité au CFE dans les 30 jours suivant la fin de l'activité.
Vous devrez également faire votre déclaration de résultats en ligne auprès de l'administration fiscale dans les 60 jours suivant la cessation.
Le fait de transmettre directement le P4 au greffe en saisine directe vous évitera de verser des frais à la chambre de commerce et les mêmes administrations seront prévenues.
Le traitement du dossier par un CFE de la CCI est gratuit, sauf si vous demandez la réalisation de prestations pour vérifier le contenu de votre dossier.
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