L'aide juridictionnelle de droit n'existe que dans le cas d'une audition Mineur sinon les ressources des parents sont prises en compte dans tous les cas (sauf conflit d'intérêts ou enfants placés). Je vous invite à ne pas répondre à ce genre de questions qui sont la compétence exclusive des Tribunaux et plus exactement du Bureau d'aide' juridictionnelle et pas de celle des avocats. Les conditions d'étude de l'AJ ne sont pas une pratique LOCALE, ceci est régit par un code que nous appliquons. Pour toutes question contacter le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal Judiciaire du ressort de votre lieu d'habitation. Un secrétaire du BAJ
En principe, le mineur bénéficie de l'aide juridictionnelle de droit. Il n'y a donc pas de pièces à fournir Espérant avoir répondu à votre réponse. Cordialement
Tout dépend aussi de la pratique du bureau d'aide juridictionnelle du lieu ou à lieu le procès en question, de quelle procédure il s'agit.
Il se peut que dans le cas d'un mineur jugé par le Trbunal pour Enfants et habitant chez ses parents, le bureau d'aide juridictionnelle peut demander les justicatifs des revenus des parents.
Si le mineur est placé en foyer, c'est aussi un cas particulier ou s il en fugue le jour des faits, s il est auteur ou victime ou encore si les parents ont une protection juridique en cas de responsabilité civile des parents etc..
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