Litige avec notaire pour la restitution d'une provision
Sujet (Cloturé) initié par jeannette, il y a 5 ans - 3026 vues
Bonjour, Le notaire détient une somme importante (provision) pour le règlement d'une succession de 2009. Aujourd'hui il y a prescription fiscale et prescription décennale. Suite à mon intervention auprès de la chambre des notaires, le notaire s'est engagé à me restituer cette somme fin août dernier. Cependant, à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Et ce notaire ne répond pas à mes courriels ni à mes appels téléphoniques. Que dois-je faire ? Merci de vos réponses
Contacter à nouveau le président de la chambre des notaires par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler le défaut d’exécution de son confrère. A défaut de réponse, il faudra assigner le notaire en restitution des sommes. Vous pouvez également le menacer de poursuites pénales.
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