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Audit d une societe
Sujet initié par tdh39, il y a 5 ans - 2097 vues

est il possible de demander un audit sur une société , ayant 20% de parts depuis 8 ans et n'ayant jamais toucher de royal tee et est il possible de vendre ces parts sachant que la collaboration n est pas top

merci
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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur, vous êtes associé à 20% dans une société.
Vous n'avez jamais pris le thé avec vos associés :-)
Sorry. Vous n'avez jamais perçu de dividendes.
Vous souhaitez demander un audit.
En droit français, dès lors que vous détenez 10% du capital vous avez le droit de demander ce qu'on appelle une expertise de minorité.
La demande est à former au Tribunal. Avocat fortement recommandé.

Est-il possible de vendre vos parts?
Tout dépend des statuts de la société. Mais en général, oui, du moment que vous trouvez un acquéreur.

A votre disposition pour toute autre précision.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
#Droit_Société _ #Contentieux_Associés
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Vous ne pouvez pas effectuer un audit comme bon vous semble, il faut réunir plusieurs conditions.

Les associés ou les actionnaires qui estiment qu’une ou plusieurs opérations de gestion de la société sont entachées d’irrégularités peuvent, sous certaines conditions, demander une expertise de gestion sur lesdites opérations.

Pour que cette expertise puisse être demandée, les associés ou actionnaires, selon le cas, doivent détenir individuellement ou en se groupant, au moins 10 % du capital social pour les SARL et au moins 5 % du capital pour les SA et les SAS.

La demande d’expertise de gestion ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations déterminées, qui pourraient être entachées d’irrégularité. L’opération ou les opérations doivent être clairement identifiées.
si votre demande porte sur la gestion globale de la société, c’est notamment le cas de demandes tendant à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes sociaux, ou encore l’ensemble de la gestion de la société, elle sera purement et simplement rejetée par le Tribunal.

S'agissant de la vente de vos parts, si c'est une SARL, il faudra au minimum présenter un acquéreur pour enclencher la procédure d'agrément.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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