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Article 424-3 alors que non soumis à l'abf
Sujet initié par Nico84, il y a 5 ans - 2029 vues

Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire, la Mairie m'envoie le récépissé de dépôt en précisant que le délai d'instruction sera 3 mois au lieu de 2 car soumis à l'ABF. J'ai un courrier de l'ABF qui confirme qu'il n'a aucun regard sur le terrain car hors du périmètre. La Mairie qui n'aime pas les toits terrasses a tenté de jouer cette carte pour me refuser le permis. Mais l'ABF a toutefois émis un avis favorable (bien que non concerné, il le précise dans son courrier.
Le délai de 2 mois est dépassé, pas de réponse de la Mairie. Je sais qu'ils vont jouer sur la "volumétrie ou autre" car je respecte scrupuleusement le PLU et les prescriptions architecturales du futur lotissement.

Puis je considéré mon permis comme accepté puisque le délai des 2 mois est passé ?
Rien trouvé à ce sujet sur le net.

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2 réponses
Sans réponse, le permis est accepté 2 mois après la demande..
Cordialement
il y a 5 ans
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Nico84
Merci Maitre DAHAN pour votre réponse. Mais face à l'administration ça fait toujours peur de se lancer dans un procédure.
Mon permis a été déposé le 29 juillet. Le 14 aout la Maire m'envoie le récépissé de dépôt: délai rallongé à 3 mois car ABF...
Seuls 2 terrains du lotissement sont dans le périmètre. L'ABF m'a écrit un courrier, à ma demande, stipulant qu'il avait informé la Mairie fin aout que son avis n'était pas obligatoire puisque hors périmètre.
La Maire ne demande pas de pièce complémentaire. Le service d'urbanisme a été clair. Le Maire fera tout pour ne pas accepter mon permis car ils ne veux pas de toits terrasses. Ils vont donc laisser le délai de 3 mois s'écouler pour aboutir à un silence qui vaut rejet. Leur but est de décourager les recours en jouant sur le temps.
Si dans le droit commun l'instruction est de 2 mois pour mon cas, le fait que je n'ai jamais signalé à la Maire leur erreur a t'il son importance ?
il y a 5 ans
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