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En arrêt maladie, j'ai reçu un courrier pour une mesure de licenciement
Sujet initié par Sam, il y a 5 ans - 2139 vues

Bonjour,

Salarié dans une société depuis 8 ans, je suis en arrêt pour dépression depuis 5 mois et qui plus est mon employeur et collègues fumaient dans le bureau ce qui m'a valu quelques problèmes respiratoires.

Je lui ai envoyé 2 courriers recommandé concernant le paiement de mes heures supplémentaires sur les 3 dernières années ainsi que les congés payés, qui représentent une assez grosse somme. J'ai contrat de travail de 50h/semaines mais sur mes fiches de paies je ne suis payés que 35h/semaine.

Mes courriers sont resté sans réponses la seule réponse reçue est une convocation ou il est mentionné que l'employeur envisage à mon égard une mesure de licenciement pour faute grave (je ne connais pas encore le motif) et que je suis mis à pied à titre conservatoire depuis une semaine et ce jusqu’au rendez vous avec l'employeur.

J'ai contacté un conseiller du salarié qui m'accompagnera ce jour ci.

Petite information qui à son importance la société est au bord de la faillite elle est en passe d'être liquidé.

Mes questions sont :

- puis je être licencié alors que je ne vois pas quelle faute j'aurai pu faire ces 5 derniers mois en arrêt maladie ?

- mon arrêt maladie se termine demain, dois je prolonger sachant que je ne suis pas en état psychologique de reprendre le travail ?

- Suis je encore dans les temps pour lancer une procédure aux prud'hommes sachant que la société va passer entre les mains du liquidateur d'ici très peu de temps ?

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1 réponse
Monsieur

Il n'est pas illégal de licencier en arrêt maladie si la désorganisation est invoquée. J'arrive un peu tard, mais oui je vous aurais conseillé de prolonger cet arrêt.
S'agissant de la saisine du CPH, il faut faire vite si vous pressentez un dépôt de bilan. Lorsqu’une entreprise est en difficulté, une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peut être ouverte. Dans ce cas, il est prévu que les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies à condition que le mandataire judiciaire (et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance) aient été dûment appelés. Le mandataire judiciaire est tenu d’informer dans les 10 jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure collective (C. com., art. L. 625-3 et C. com., art. L. 641-14 pour les liquidations judiciaires).
Cordialement
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