Sujet (Cloturé) initié par REGALEZ-VOUS, il y a 5 ans - 2827 vues
Bonjour, mon entreprise est en redressement judiciaire et j'ai trouvé un repreneur en crédit vendeur, sauf que l'administrateur n'accepte pas le crédit vendeur, il demande au repreneur potentiel la somme le jour de la signature. que doit-je faire ? Merci d'avance.
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
La cession de votre entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire est soumise à l'homologation du Tribunal de commerce. Si votre Administrateur Judiciaire n'admet pas le crédit-vendeur, il fera un rapport dans ce sens et le Tribunal aura toutes les chances de suivre sa position et d'autant plus que votre société ou vous même cesserez votre activité.
Il faudrait que votre acquéreur apporte des garanties de paiement et le propose à l'administrateur judiciaire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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