Clause de non concurrence et emploi dans nouveau secteur d’activités
Sujet initié par Laura Mercier, il y a 5 ans - 1377 vues
Bonjour,
Récemment licenciée d’une entreprise j’ai retrouvé un emploi dans un secteur non concurrent de celle-ci. Ma question mon ancien employeur peut il interrompre le paiement de ma clause de non concurrence sous prétexte que j’ai retrouvé un nouvel emploi en cdi et que je ne représente plus un « risque » pour lui ?
Le versement de votre contrepartie financière liée à l'application d'une clause de non-concurrence est sans lien avec le fait que vous ayez, ou non, retrouvé un emploi (sous réserve naturellement que vous ne violez pas votre obligation de non-concurrence via ce nouveau poste).
Chère Madame, L'indemnité de non-concurrence est due à proportion de la non-concurrence effective. La jurisprudence considère que dans le silence de la clause, l'indemnité due est définitive, et l'employeur ne peut plus s'en exonérer en vous libérant tardivement. Ce n'est donc pas une indemnité de perte d'emploi mais une indemnité spécifique afin de compenser le fait que vous n'utiliserez pas vos compétences spécifiques pour concurrencer votre entreprise. Donc elle continue même si vous êtes employée, du moment que vous n'êtes pas en concurrence...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.