Clause de non concurrence et emploi dans nouveau secteur d’activités
Sujet initié par Laura Mercier, il y a 5 ans - 1385 vues
Bonjour,
Récemment licenciée d’une entreprise j’ai retrouvé un emploi dans un secteur non concurrent de celle-ci. Ma question mon ancien employeur peut il interrompre le paiement de ma clause de non concurrence sous prétexte que j’ai retrouvé un nouvel emploi en cdi et que je ne représente plus un « risque » pour lui ?
Chère Madame, L'indemnité de non-concurrence est due à proportion de la non-concurrence effective. La jurisprudence considère que dans le silence de la clause, l'indemnité due est définitive, et l'employeur ne peut plus s'en exonérer en vous libérant tardivement. Ce n'est donc pas une indemnité de perte d'emploi mais une indemnité spécifique afin de compenser le fait que vous n'utiliserez pas vos compétences spécifiques pour concurrencer votre entreprise. Donc elle continue même si vous êtes employée, du moment que vous n'êtes pas en concurrence...
Le versement de votre contrepartie financière liée à l'application d'une clause de non-concurrence est sans lien avec le fait que vous ayez, ou non, retrouvé un emploi (sous réserve naturellement que vous ne violez pas votre obligation de non-concurrence via ce nouveau poste).
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