Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
L'URSSAF et autres organismes sociaux disposent de 5 ans, à compter de la fin du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte (signifiée par voie d'huissier) ou de demande de paiement devant le Tribunal compétent.
En outre, le délai pour poursuivre l’exécution forcée en vertu de la contrainte délivrée pour défaut de paiement des cotisations sociales est de 5 ans à compter du moment où elle est décernée.
Si les contraintes ont été émises il y a 16 ans, l'urssaf et autres organismes de retraites sont prescrites et ne pourront pas poursuivre leur exécution.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement