Sujet initié par Patrick, il y a 5 ans - 3421 vues
Bonjour,
La CGSS m'a signifié par huissier de justice une injonction sur des cotisation dues au RSI datant de 2011.
L'entreprise à été liquidée pour insuffisance d'actif en 2011, et depuis 2011 le montant calculé par le RSI n'a cessé d'augmenter de quelques centaines d'€ à 60KE sur l'avant dernière injonction reçue par huissier peu avant l'annonce de la fermeture du RSI.
J'ai pu lire qu'il y avait un délai pour recouvrer cette dette et que passé ce délai il y avait prescription. Cela fait 8 ans que je reçois ces injonctions, la CGSS est-elle en droit de me réclamer une somme du RSI, même si cette somme à été considérablement diminuée ne représente majoritairement que des majorations, frais de significations, etc..
Les organismes sociaux disposent de 5 ans, à compter de la fin du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte (signifiée par voie d'huissier) ou de demande de paiement devant le Tribunal compétent. Si une contrainte a été émise, le délai pour poursuivre l’exécution forcée en vertu de la contrainte délivrée pour défaut de paiement des cotisations sociales est de 5 ans à compter du moment où elle est décernée.
Il faut vérifier de la dernière date d'émission de la contrainte par la CGSS. Si cette dernière a été émise il y a moins de 5 ans, elle est toujours en droit.
Il faut examiner précisément les pièces du dossier pour savoir si l'action de la CGSS est prescrite ou non.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci pour votre réponse, la CGSS n'est-il pas chargé des Départements d'outre mer ? mon entreprise était basée en métropole.
C'est la première contrainte émise par la CGSS, les autres provenaient du RSI.
"Les organismes sociaux disposent de 5 ans, à compter de la fin du délai d'un mois qui suit la mise en demeure.", laquelle, la première ou la dernière mise en demeure ?
dernière mise en demeure de qui du RSI ou de la CGSS ?,
les contraintes recues par le RSI ont été évolutives sur le montant, à chaque nouvelle contrainte reçue le montant augmentait, est-ce que chaque nouvelle contrainte relance un délai de 5 ans ?
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