Saisie jaf après deux ans à l'amiable

Question

Je suis papa d'une petite fille de 9 ans, et depuis notre séparation il y a deux ans, j'ai la garde habituelle de ma fille. Je m'en occupe tous les jours, mon ex ne paie aucune pension alimentaire.  Elle prend sa fille un week end de temps en temps (quand elle le veux, je lui laisse ce choix), et pendant les vacances l'envoie chez ses parents. Mon ex a saisi le JAF pour demander la fixation d'un DVH avec : un week-end sur deux, et la moitié des vacances scolaires, c'est tout. C'est déja ce qu'elle a dans les faits. Lors de certaines vacances, elle ne prend pas sa fille, pas le temps selon-elle. Donc je la garde. Lorsqu'elle la prend les week-end, comme elle n'a pas de chambre disponible dans son logement avec son nouveau conjoint, elle fait dormir notre fille sur un matelas, dans la salle de bains. Questions : - Pensez-vous que le JAF va accepter sa requête ?  - Pensez-vous que le JAF puisse faire quelque chose pour l'absence de chambre ? - Pensez-vous que je devrais demander une pension alimentaire, sachant que mes revenus sont bien supérieurs à ceux de mon ex ? - Devrais-je demander un droit de visite sans hebergement, étant donné les conditions d'herbergement clairement pas sérieuses ?

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat. Les conditions matérielles de l''accueil de l'enfant peuvent être un frein à l'acceptation d'un droit de visite et d'hébergement si la mère a déménagé. Par contre, si elle vit dans le même endroit depuis deux ans, vous aurez du mal à justifier le refus d'un droit d'hébergement à Madame alors que vous le lui aviez accordé jusqu'ici. Concernant la contributiion à l'entretien et l'éducation de l'enfant, il est normal que Madame contribue, au prorata de ses moyens

Thomas1313 · Answer

Merci pour votre réponse. Elle vit dans son nouveau logement depuis un an environ, mais j'ignorais au début que les conditions de l'accueil de ma fille étaient désastreuse à ce point. Je l'ai appri de ma fille il y a quelques mois, et ait évidemment demandé à mon ex d'y remédier. Je pense évoquer le sujet devant le juge, puisque maintenant une procédure est engagée, mais comment faire si mon ex nie ce point ? Comment puis-je le prouver ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je confirme l'avis de mon confrère. Les conditions d'hébergement sont indécentes.
LE fait est que le JAF est saisi d'une demande et ne sait rien du reste. IL faudra documenter l'information.

Le JAF peut exiger un niveau suffisant d'hébergement, et notamment une chambre indépendante pour votre fille. Vous êtes fondé à demander au juge de suspendre sa décision sur le droit d'hébergement à la justification par votre ex des conditions de logement.

En ce qui concerne la pension alimentaire, Il faut prendre en considération les besoins de l'enfant et le reste à vivre de chaque parent. Je ne connais pas vos revenus. Mais il est bon que chaque parent participe, même symboliquement.

Bon courage.

Thomas1313 · Answer

Merci pour votre réponse. Comment documenter l'information ? Dois-je écrire au JAF en amont, ou simplement le signaler lors de l'audience ? Merci d'avance pour votre réponse

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Sujet initié par Thomas1313, il y a 5 ans - 4544 vues

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