Défaut de débroussaillement et contestation du classement d'un chemin rural
Sujet initié par jean84, il y a 5 ans - 2743 vues
Bonjour,
Nous avons un différend avec la mairie concernant le débroussaillement et l'entretien du chemin d'accès à notre propriété . La mairie refuse l'entretien de ce chemin au motif que ce chemin est classé rural.
Nous contestons ce défaut d'entretien, car la préfecture impose comme dépense obligatoire le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé, sur une bande jusqu'à 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des chemins ruraux dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.Nous sommes situés en zone N.
Nous contestons également le classement en chemin rural de cette voie car notre titre de propriété et ceux des des parcelles voisines desservies par ce chemin mentionnent que l'accès se fait par une voie publique c'est à dire une voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public (art. L.111-1 du code de voirie routière), et demandons par conséquent que ce chemin soit classé communal.
Nos demandes sont-elles fondées? et quelle serait la procédure à suivre pour les faire aboutir.
Nous vous remerciant d'avance de l'attention et des réponses que vous apporterez à notre problème.
Vos demandez sont cohérentes. Il faut vérifier votre dossier pour confirmer leur bien fondé.
La procédure à suivre diffère selon qu'il existe une décision datant de moins de 2 mois ou non. - Pas de décision publiée ou notifiée : Vous devrez formuler une demande explicite qui ouvrira un délai de contentieux - Décision de moins de 2 mois : possibilité de recours amiable, hiérarchique ou contentieux - Décision de plus de 2 mois : situation plus complexe. Il faudra contourner l'ancienneté de la décision sous l'angle de l'exception d'illégalité. CE qui suppose de présenter une nouvelle demande qui ne porte pas sur les mêmes faits ou circonstances et dont la réponse s'appuie nécessairement sur la décision contestée.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces procédures. Vous pouvez me contacter en privé pour plus de renseignements. Cordialement
Cher Maître, Je vous remercie de votre réponse. Nous avions pour le moment demander à la mairie l'entretien du chemin, demande qui a été rejetée en réunion du conseil municipal au motif que ce chemin était rural. Cette décision a été rendue publique ( consignée dans le compte rendu) et notifiée par oral. Peutt on considérer que les demandes énoncées en tête de ce sujet sont différentes?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
