Défaut de débroussaillement et contestation du classement d'un chemin rural
Sujet initié par jean84, il y a 5 ans - 2749 vues
Bonjour,
Nous avons un différend avec la mairie concernant le débroussaillement et l'entretien du chemin d'accès à notre propriété . La mairie refuse l'entretien de ce chemin au motif que ce chemin est classé rural.
Nous contestons ce défaut d'entretien, car la préfecture impose comme dépense obligatoire le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé, sur une bande jusqu'à 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des chemins ruraux dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.Nous sommes situés en zone N.
Nous contestons également le classement en chemin rural de cette voie car notre titre de propriété et ceux des des parcelles voisines desservies par ce chemin mentionnent que l'accès se fait par une voie publique c'est à dire une voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public (art. L.111-1 du code de voirie routière), et demandons par conséquent que ce chemin soit classé communal.
Nos demandes sont-elles fondées? et quelle serait la procédure à suivre pour les faire aboutir.
Nous vous remerciant d'avance de l'attention et des réponses que vous apporterez à notre problème.
Cher Maître, Je vous remercie de votre réponse. Nous avions pour le moment demander à la mairie l'entretien du chemin, demande qui a été rejetée en réunion du conseil municipal au motif que ce chemin était rural. Cette décision a été rendue publique ( consignée dans le compte rendu) et notifiée par oral. Peutt on considérer que les demandes énoncées en tête de ce sujet sont différentes?
Vos demandez sont cohérentes. Il faut vérifier votre dossier pour confirmer leur bien fondé.
La procédure à suivre diffère selon qu'il existe une décision datant de moins de 2 mois ou non. - Pas de décision publiée ou notifiée : Vous devrez formuler une demande explicite qui ouvrira un délai de contentieux - Décision de moins de 2 mois : possibilité de recours amiable, hiérarchique ou contentieux - Décision de plus de 2 mois : situation plus complexe. Il faudra contourner l'ancienneté de la décision sous l'angle de l'exception d'illégalité. CE qui suppose de présenter une nouvelle demande qui ne porte pas sur les mêmes faits ou circonstances et dont la réponse s'appuie nécessairement sur la décision contestée.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces procédures. Vous pouvez me contacter en privé pour plus de renseignements. Cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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