Bonjour et merci pour votre réponse,
Le courrier reçu de l'OMP fait référence àl'article L.123-3 du Code de la Route.
Cet article précise notamment:
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Si cette preuve est apportée de par l'incapacité physique à conduire, le juge ne devrait-il pas m'exonérer de tout paiement, même si je suis le titulaire de la carte grise?
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Vous pouvez tenter.
Bien cordialement.
Merci pour votre réponse,
Bonne soirée
il y a 5 ans