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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Ordonnance pénale pour infraction feu rouge
Sujet (Cloturé) initié par Mikee, il y a 5 ans - 4330 vues

Bonjour,

Suite à ma contestation, je viens de recevoir un courrier de l'OMP indiquant me poursuivre selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.
Il est précisé sur ce courrier qu'aucun point ne sera retiré sur mon permis de conduire.

Or, je lis sur divers sites que la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale était quelque part un piège et n'excluait pas le retrait de point.
Je reste dès lors dubitatif quant à l'attitude à adopter lors de la réception du jugement issu de l'ordonnance pénale.

D'autre part, ma contestation reposait sur une incapacité physique à conduire un véhicule, prouvé par divers documents et, ayant pris connaissance de la contravention 28 jours après l'infraction, je n'ai pas pu me rappeler qui pouvait être au volant de mon véhicule.

Le fait que le conducteur ne pouvait être moi autorise-t-il le juge à prononcer la relaxe?... Dans la négative, est-il opportun de refuser l'ordonnance pénale afin de plaider mon incapacité physique au tribunal?

Merci pour vos avis éclairés,

Cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Si sur votre Ordonnance pénale il est noté redevable pécuniairement, aucun point ne sera retiré. Il ne sera alors pas opportun de refuser l'Ordonnance pénale on vous reproche pas d'être le conducteur vous avez une amende parce que vous être le propriétaire du véhicule peu importe l'incapacité physique ou pas.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Mikee
Bonjour et merci pour votre réponse,

Le courrier reçu de l'OMP fait référence àl'article L.123-3 du Code de la Route.

Cet article précise notamment:
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Si cette preuve est apportée de par l'incapacité physique à conduire, le juge ne devrait-il pas m'exonérer de tout paiement, même si je suis le titulaire de la carte grise?

Cordialement
il y a 5 ans
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Bonjour,

Vous pouvez tenter.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Mikee
Merci pour votre réponse,
Bonne soirée
il y a 5 ans
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