Sujet initié par Restauration rapide, il y a 5 ans - 4097 vues
Bonjour,
J'ai signé un bail qui dit simplement Restauration rapide. Il n'est a aucun moment précisé avec cuisson. Aujourd'hui mon propriétaire ne me délivre aucune sortie d extraction. D'après lui, le bail ne précise pas avec cuisson et ce n'est pas précisé que c'est de son obligation de me délivrer une possibilité de sortie d'extraction. Alors qu'il savait très bien que je ferai de la cuisson. Est-il dans son droit ? Lorsque c'est écrit restauration rapide cela suffit il a avoir une extraction ? D'après la loi, le propriétaire est dans l'obligation de délivrer un local conforme à l'activité. Ici c'est un restaurant rapide sans aucune précision. Mon propriétaire viole t'il don obligation ? Merci de vos réponses
Cher Monsieur, La restauration rapide n'exclut pas la cuisson. Je suis d'accord avec vous. La restauration sans cuisson est précisée (traiteur/sans cuisson…) Vous avez donc bien compris le sens de la loi. Votre bailleur est en tort. A votre disposition pour le lui faire comprendre
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