Sujet (Cloturé) initié par Alainaoty, il y a 5 ans - 3231 vues
Bonjour, Bonjour,
Je souhaiterais connaître les termes juridiques énumérés dans le sens des conclusion suite à notre recours
Certificat d'urbanisme refusé par notre mairie, nous sommes les requérants Est ce une annulation totale ?
Sens des conclusions :
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : annulation totale du certificat d'urbanisme contesté (méconnaissance de l'article UE 4 du plan local d'urbanisme
D'autre part quel est le pourcentage que le tribunal suit ces conclusions du rapporteur public Quel est le délai pour le délibéré Merci de vos réponses
Selon les éléments que vous reproduisez, le rapporteur public entend visiblement préconiser une annulation totale du certificat d'urbanisme négatif qui vous a été délivré.
Je ne serais pas en mesure de vous préciser dans quelle proportion le Tribunal suit les conclusions du rapporteur public mais très souvent en tout cas. Tout dépend évidemment du contenu de votre dossier.
Si vous disposez du sens des conclusions, votre jugement doit être d'ores et déjà fixé.
Il faut s'armer de patience.
Le délai de délibéré est d'un ou deux mois selon les juridiction.
Merci, vous avez répondu à ma question. Si je comprend bien si le tribunal suit les conclusions du rapport public, nous allons avoir raison, faut 'il refaire une demande cu ? Le jugement est passé le 20/09/19 donc il faut attendre un délai de 2 mois maximum le délibéré c. Cordialement
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