Merci, vous avez répondu à ma question.
Si je comprend bien si le tribunal suit les conclusions du rapport public, nous allons avoir raison, faut 'il refaire une demande cu ?
Le jugement est passé le 20/09/19 donc il faut attendre un délai de 2 mois maximum le délibéré c. Cordialement
il y a 5 ans
Si le Tribunal vous donne raison il annulera ainsi la décision de la Commune.
Toutefois cette annulation ne vaut pas délivrance d'un certificat d'urbanisme.
La Commune sera vraisemblablement condamnée à réexaminer votre demande dans un délai déterminé.
Cordialement.
il y a 5 ans