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Non signification du jugement jaf par voie d'huissier
Sujet initié par Malika, il y a 5 ans - 5741 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Le papa de mes enfants a saisi le JAF pour faire diminuer la pension alimentaire. Victime d'un accident de vélo je n'ai pu me rendre à l'audience. Je reçois la décision du JAF qui rend une une décision favorable au père de mes enfants et dans le courrier accompagnatif du jugement, il est écrit " cette décision sera portée officiellement à votre connaissance par huissier de justie à l'initiative de votre adversaire"
Or à ce jour, je n'ai eu aucune signification d'huissier.
J'ai lu qu'une caducité du jugement pouvait être prononcé si à l'expiration d'un délais de 6 mois aucune signification par voie d'huissier ne m'a été délivrée.
Avant tout, cette information est-elle exacte ? Si oui, auprès de qui dois-je effectuer les démarches pour faire annuler ce jugement ?
D'avance je vous adresse mes plus vifs remerciements pour votre réponse
Très cordialement
Malika

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4 réponses
Bonjour la décision est réputée contradictoire et aurait dû vous être signifiée dans un délai de six mois.
Le jugement n’est pas caduc pour autant.
La seule sanction serait de vous opposer à une mesure d’exécution forcée, mais les décisions relatives aux aliments sont exécutoires de plein droit.
Par contre, vous pouvez faire appel de la décision, car le délai d’appel d’un mois court à compter de la signification.
il y a 5 ans
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Malika
Bonjour Maître
Avant tout merci pour votre rapide retour.
Du coup comment puis-je interpréter l'article 478 du code de prodécure civile qui dit :
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."
Encore merci pour le termps que vous prenez pour répondre à mes questions
Cordialement
il y a 5 ans
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Je vais tâcher d'être plus précise, si l'assignation ou la convocation vous a été délivrée à personne, vous ne pourrez pas vous prévaloir des dispositions de l'article 478.
il y a 5 ans
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Malika
Bonjour Maître
Qu signifie "vous a été délivrée à personne" ? Un simple courrier ordinaire de la décision suffit-il ? Alors que sur le courrier il est bien stipulé "cette décision sera porté officiellement à votre connaissance par huissier de justice à l'initiative de votre adversaire"...
J'avoue que je suis perdue...
Grand merci pour votre réponse Maître
Bien cordialement
il y a 5 ans
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