Il est bon d'annoncer le projet de cession au bailleur, toutefois, et sauf motif légitime, le bailleur n'a en principe aucun pouvoir d'opposition / de refus (ex : extension d'activité suite à la cession non conforme avec le règlement de copropriété).
Un locataire qui a changé d’activité en cours de bail sans en informer le bailleur a-t-il le droit de vendre son fonds de commerce pour cette nouvelle activité ou une autre activité que celle du bail ? Merci
Bonjour, Si vous avez changé votre activité en cours de bail sans en informer le bailleur, il est fort possible que vous ayez contrevenu aux termes du bail (sous réserve de son étude). S'agissant de la vente du fonds de commerce, vous ne pouvez céder votre bail que pour l'activité prévu à ce dernier, sauf à obtenir l'accord du bailleur sur un changement d'activité et/ou un nouveau bail. En tout état de cause, une étude de votre bail paraît nécessaire, Bien cordialement,
Bonjour, il faudrait relire votre bail et voir ce qui est prévu en cas de changement d’activité et en matière de cession. Il se peut que l’autorisation expresse de votre bailleur soit contractuellement prévue.
Merci pour votre réponse. Le bail stipule « Les locaux du présent bail sont exclusivement destinés à l’activité ci-après » L’activité est clairement mentionnée sur le bail. Or le locataire a changé d’activité qui n’a rien à voir avec l’activité initiale. Merci
Chère Madame (ou Monsieur), Le changement d'activité est possible dans certaines situations. Il peut parfois être imposé au bailleur. Le mieux est de prendre contact avec un avocat car si l'on ignore votre situation, on ne peux pas vous répondre. Il y a trop de variables. Cela oblige à envisager trop de solutions possibles.
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