Il est bon d'annoncer le projet de cession au bailleur, toutefois, et sauf motif légitime, le bailleur n'a en principe aucun pouvoir d'opposition / de refus (ex : extension d'activité suite à la cession non conforme avec le règlement de copropriété).
Sincères salutations,
il y a 5 ans
Un locataire qui a changé d’activité en cours de bail sans en informer le bailleur a-t-il le droit de vendre son fonds de commerce pour cette nouvelle activité ou une autre activité que celle du bail ?
Merci
il y a 5 ans
Bonjour,
Si vous avez changé votre activité en cours de bail sans en informer le bailleur, il est fort possible que vous ayez contrevenu aux termes du bail (sous réserve de son étude).
S'agissant de la vente du fonds de commerce, vous ne pouvez céder votre bail que pour l'activité prévu à ce dernier, sauf à obtenir l'accord du bailleur sur un changement d'activité et/ou un nouveau bail.
En tout état de cause, une étude de votre bail paraît nécessaire,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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