Comment executer un jugement quand l'entreprise est sous procédure collective ?
Sujet (Cloturé) initié par Klara, il y a 5 ans - 4036 vues
Bonjour , J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que cette action est forclos, car il dit que le délai pour réclamer les créances a expiré le 19 septembre 2017, hors le jugement que j'ai obtenu est arrivé après leurs procédure collective soit Decembre 2017. Je vous remercie de m'éclairer sur cette situation.
Il faudrait présenter au Tribunal de COmmerce une requête en relevé de forclusion mais je crains qu'elle arrive bien tard. Tout dépend de la procédure engagée.
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