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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Bail de restauration avec hotte non conforme
Sujet (Cloturé) initié par omdaguit, il y a 5 ans - 5177 vues

Bonjour,
Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la SCI propriétaire des locaux.
Depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer un trimestre malgré les relances du Bailleur. Ce dernier a saisi la justice qui a ordonné notre expulsion en évoquant la clause résolutoire du bail.
Entre-temps, nous avons demandé le redressement judiciaire qui a était prononcé début Juillet. Dans la même période nous avons fait venir une entreprise dans le cadre de l’entretien annuel de la hotte. Cette entreprise a refusé de nous délivrer un certificat de conformité du système d’extraction que nous devons fournir aux assurances et aux autorité en cas de contrôle sanitaire.
Les fumée et l’air pollué sont soufflé directement dans la gaine technique de l’immeuble en béton. Il nous a dit qu’il faut absolument installer des gaines métalliques rigide avec possibilité d’accès pour leur entretien. Et qu’on devait solliciter le bailleur pour cela.
Nous avons ainsi envoyé une première LRAR avec un rapport de diagnostic réalisé par l’entreprise qui nous a fait le nettoyage de la hotte.
Le bailleur nous a envoyé une lettre en refusant de faire ces travaux en disant que ce local a était donné bail pour une « pizzeria crêperie salon de thé » et pas pour un restaurant.
Nous avons aussi envoyé une LRAR de relance mais elle est restée sans réponse depuis 2 mois.
Le restaurant en question est dans un quartier cossue dans le 92 avec un fond qui dépasse les 600 k€.
Je voudrais savoir si vous pouvez nous représenter dans cette affaire et si on pouvait saisir la justice pour demander dommages et intérêt à ce bailleur même en étant en redressement judiciaire ? L’entreprise qui nous as fourni le rapport a confirmé qu’il est impossible de rendre cette extraction conforme si on ne passe pas dans la façade. Cette solution est non envisageable car la copropriété refuserait tout intervention sur la façade.

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,
Vous évoquez deux situations incompatibles entre elles:
- l'expulsion après acquisition de la clause résolutoire
- le redressement judiciaire

En effet, soit l'expulsion a été prononcée avant le RJ, et vous n'avez plus de bail,
Soit le RJ a été prononcé avant l'expulsion et l'administrateur judiciaire peut faire appel de la décision et maintenir le bail.

Il faut donc analyser votre dossier pour savoir .quels sont vos droits.

Je confirme que vous avez besoin d'être assisté en justice. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Cordialement,
omdaguit
Bonsoir.
Entre-temps nous avons fait appel et demandé une procédure de RJ ce qui interrompe toute actions nées ou naître y compris le résolution du bail.
Nous continions donc notre activité dans des conditions non conformes au normes de sécurité et code de travail par la faute du bailleur.
Même pendent la procédure RJ je pense que le bailleur doit répondre à son obligation de de delivrer un local conforme.
Certes la poursuite du bail sera décidé par le mandataire à la fin de la periode d'observation.
D'après ce que je comprends on doit continuer à exploiter un local conforme?
Cordialement.
Oui, le bailleur reste tenu des obligations de conformité.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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