Mon copain a été condamné à 3 ans de prison ferme depuis 15 jours . A partir de quand pouvons nous demander une libération conditionnelle probatoire (bracelet ) sachant qu il a un emploi , un lieu d’hébergement et des enfants de moins de 10 ans qui vivent chez leur mère il a la moitié des vacances et un week end sur 2 , quel est le délai raisonnable pour le JAP ? Merci d avance pour votre aide.
Bonjour, lorsque la personne a été condamnée à une peine supérieure à deux ans mais inférieure ou égale à cinq ans, cette dernière ne pourra faire l’objet d’un aménagement que lorsque le reliquat de la peine sera inférieur ou égal à deux ans. C’est l’article 723-15 du Code de procédure pénale qui prévoit l’aménagement de peine des personnes incarcérées.
Bonjour Un grand merci pour votre réponse Est ce que nous devons déduire dans le calcul des 2 ans les remises de peines , qui dans son cas d après ce que j ai pu lire , seraient de 7 mois soit la possibilité de faire la demande dans 5 mois ? Merci beaucoup Cdt
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