Le vendeur est par principe tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus.
Il appartient toutefois à celui qui se prévaut d’un tel vice d’en apporter la preuve, et surtout de justifier :
De l’existence du vice antérieurement à la vente. La cause du dommage doit donc être identifiée et datée.
Que le vice était « caché » lors de la vente, à l’acquéreur. A défaut, et si le vice était apparent, l’acquéreur ne pourra s’en prévaloir.
En matière de construction, vos acheteurs ne peuvent faire l'économie d'une expertise qui seule pourra déterminer les causes du désordre et dater leur apparition.
Je vous conseille de faire appel à un avocat pour qu'il vous expose de manière plus précise et détaillée les actions qui s'offrent à vous et qu'il vous conseille et vous représente, le cas échéant, dans vos démarches.
Si vous le souhaitez, je me tiens à votre disposition.
N'hésitez pas à me contacter directement ou à me demander un devis exclusif.
il y a 5 ans
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