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Question résolue par Maître Romain GUILLOT
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Romain

Crédit vendeur : liquidation du repreneur
Sujet (Cloturé) initié par SBE-SBE, il y a 5 ans - 6461 vues

Bonjour,

J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017.
Suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa SARL.
Quel sont mes droits suite à cette liquidation, puis-je reprendre mon fond commerce ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,
Je comprends que vous aviez cédé votre fonds de commerce à un ancien salarié, moyennant un crédit-vendeur. Le cessionnaire du fonds de commerce, en difficultés financières, menace de déposer le bilan.
Tout d'abord, vous êtes un créancier de sa société, chirographaire ou privilégié, selon que vous avez pris des garanties lors de la cession ou non.
En cas de liquidation judiciaire de la société, vous devrez déclarer votre créance aux organes de la procédure, et aurez la possibilité de déposer une offre d'acquisition des actifs de la société (soit le fonds de commerce).
Par ailleurs, si votre volonté est d'acquérir le fonds, peut-être est-il possible de négocier avec votre ancien salarié une cession avant le placement en liquidation, pour un prix compensé du crédit-vendeur déjà existant.
Je me tiens à votre disposition,
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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SBE-SBE
Bonjour Maître,

Je vous remercie de votre réponse.

Une clause du contrat précisait qu'en cas de non respect de l'échéancier, le vendeur avait la possibilité de mettre à terme au crédit vendeur.

J'ai donc envoyé une mise en demeure au repreneur, pour non respect de l'échéancier qui a été convenu lors de la signature du contrat.

Ma question est la suivante : du faite du non respect de cette clause du contrat, et l'envoi de la mise en demeure, est ce que cela me permettra de reprendre mon fond de commerce ?

Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 5 ans
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Bonjour,
Il me faudrait examiner de près les termes du contrat, étant donné qu'habituellement, le non respect par l'acheteur du crédit-vendeur entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues par l'acheteur.
Je me tiens à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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SBE-SBE
Bonjour Maître

Après relecture du contrat, il y a une clause "Privilège du vendeur, action résolutoire"
(Article 1654 du code civil)

Si j'ai bien compris, la clause du contrat prévois un recours d'action résolutoire et de nantissement auprès du Greffe du Tribunal du Commerce.

En quoi consiste cette procédure et qu'elle pièce faut-il fournir pour valider ma demande auprès du Greffe.

En vous remerciant par avance de votre réponse.
il y a 5 ans
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Bonjour,
Je vous propose de me contacter en message privé pour que nous puissions examiner votre dossier ensemble.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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