Autorisation travaux copropriété sous conditions particulières
Sujet initié par Evy1994, il y a 5 ans - 3469 vues
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Bonjour,
Lors d’une assemblée générale, a été voté :
- La vente de parties communes à un autre copropriétaire,
- L’autorisation, pour ce copropriétaire acquéreur, de réaliser des travaux SOUS RESERVE DE RESPECTER CERTAINES CONDITIONS et notamment la surveillance des travaux par un architecte (cette condition figure également au règlement de copropriété), la détermination des dimensions par un bureau d’études structure, la réalisation d’un état des lieux préventif…
En qualité de copropriétaire, j’ai mis en demeure le syndic de produire des éléments démontrant que ces conditions ont été respectées mais je n’ai eu aucun retour.
Ma question est de savoir quelle est la conséquence du non respect des conditions assortissant une autorisation de travaux ?
En l'occurrence, pas grand chose. Si vous souhaitez contrôler votre voisin vous pouvez faire un référé interruption des travaux, jusqu'à ce que l'état des lieux préventif ait été réalisé (en général par référé préventif mais tout dépends de la nature des travaux) Cordialement
Néanmoins, en l'occurrence les travaux sont déjà terminés. Le référé dont vous parlez ne me semble donc pas approprié.
Si je comprends bien, suite à l'autorisation de travaux donnée sous conditions, il ne serait donc procédé à aucune vérification et aucune sanction ne serait attachée au non respect de ces conditions ?
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