Litige avec la caf - salaire apprenti trop élevés

Sujet initié par Etudiante7775, il y a 5 ans - 2121 vues

Bonjour,

Je vous contacte car je me retrouve en difficultés avec la CAF de Paris. En effet, je souhaite saisir la commission de recours amiable très rapidement car je conteste une décision, le médiateur de la CAF ne m'ayant pas aidé.
Je suis apprentie depuis le 03/09/2018 et je n'ai plus droit aux APL depuis janvier 2019, décision prise suite à la déclaration de mes salaires qui dépassent le palier de leur calcul pour le droit à l'APL. Seulement, je me suis renseignée sur différents sites, et à l'aide de textes de loi je découvre que
selon l'article R 351-7 partie II du CCH :
"II.-L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.

Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements fixés par le II de l'article R. 351-5."

Et l'article R 351-5 du CCH : "II-Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. "

Je pense donc comprendre dans ce texte les ressources qui doivent être prise en compte dans le calcul de l'APL sont celle retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenus. Or, étant apprentie, mon salaire est exonéré d'impôts dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Mes revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sont donc de 0e car mes salaires ne dépassent pas l’exonération. Qu'en pensez-vous ? La caf se trompe t-elle ?

Merci d'avance pour votre réponse.