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Ccmi et permis de construire pas adapte a mon terrain
Sujet initié par luna31600, il y a 5 ans - 2994 vues

Bonjour,
J'ai signé un ccmi avec un constructeur. Ma maison est actuellement hors d'eau hors d'air.
Sur 2 côtés de la maison le terrrain naturel arrive à la hauteur de l'appui de fenêtre des baies vitrées.
Sur le permis de construire, le plan déposé mentionne que le terrain naturel est à 30 cm en dessous de la dalle aux 4 angles de la maison.
En fait, le construire a considéré que le terrain était plat alors qu'il a une faible pente.
Le lotisseur avait transmis directement au constructeur le fichier DWG sur lequel figure le bornage du terrain mais il n'y avait aucune côte de niveau. Et le constructeur ne m'a rien demandé.
Dans le CCMI il est écrit dans le chapître CONDITIONS PREALABLES AU DEMARRAGE DU CHANTIER : le maître d'ouvrage doit fournir le plan de bornage et des côtes d'altimétrie.
Le constructeur a commencé le chantier sans ça.
Le lotissement avait bien écrit que je devais faire intervenir un géomètre pour l'implantation de la maison mais comme j'ai signé un CCMI j'ai pensé que le constructeur faisait appel à un géomètre ou faisait office de géomètre. Suis je responsable?
Est-ce que l'on peut dire le la construction est non conforme au permis de construire?
Le fait que le terrain naturel soit si haut par rapport à la maison implique des travaux supplémentaires non prévus au départ. (décaissement supplémentaire, enlèvement de terre en plus, drainage du terrain car plus bas que les terrains des voisins...)
Quel recours puis-je avoir? le but étant que le constructeur assume son erreur et prenne à sa charge les travaux.
Dois-je arrêter la construction?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Stéphanie
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2 réponses
Chère Madame,
Vous êtes confrontée à un défaut majeur par rapport au permis de construire mais surtout au cahier des charges.
Par ailleurs, construire en décaissement d'un relief ce n'est pas pareil que construire en affleurement du même relief. Cela vous impose d'être en contrebas et de recevoir les ruissellements. Donc humidité remontante.
Je vous recommande de faire interrompre le plus rapidement le chantier pour faire constater l'erreur et enjoindre au constructeur de rectifier.
Le professionnel ne peut pas vous reprocher de n'avoir pas recouru à un géomètre. Il devra supporter l'erreur professionnelle qu'il a commise.

Pour cela il faut évidemment procéder à une expertise judiciaire ou à un constat contradictoire.
Avocat requis pour la procédure judiciaire,
Avocat conseillé pour la procédure amiable.

Les frais de la procédure seront évidemment déduits du prix d'acquisition final, si le défaut est avéré.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 5 ans
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luna31600
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Stéphanie Chareyre
il y a 5 ans
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