Échange permis étrangers

Question

Ma femme a fait une demande d'échange de permis béninois depuis le 18 septembre 2018 . Après deux attestations de la préfecture ( qui avait des retards et n'était pas en mesure de traiter les dossiers dans un délai normal de 8mois) elle a reçu ce 4 octobre 2019 une réponse négative : depuis le 1er octobre 2019 fin des accords de réciprocité ! Un recours est il possible sachant que ma femme a respecté les délais et que c'est la préfecture qui a pris du retard ?

Maître <span class='text-uppercase'>Perrey</span> · Answer

Monsieur,  Vous pouvez saisir le Tribunal administratif d'une requête en contestation de la décision de refus d'échange du permis de conduire, en faisant valoir un préjudice né du délai d'instruction qui a fait perdre une chance à votre épouse d'obtenir l'échange.  Cependant, les services de préfecture chargés d'instruire les demandes d'échanges peuvent délivrer des attestations de dépôt valables pour 12 mois, le temps d'instruire le dossier de demande.  Le délai d'instruction pris par la préfecture étant de 9 mois pour votre cas, le Tribunal pourrait considérer qu'en tout état de cause la préfecture a respecté le délai de 12 mois, ce qui n'a donc créé aucun préjudice. Merci d'indiquer si votre problème est résolu. Bien à vous

caveliertony · Answer

Dépôt le 18 septembre , donc plus d'un an au 1er octobre . Je vois de toutes façons c'était l'occasion de balayer une partie des dossiers en attente en profitant de ce changement de législation au 1er octobre 2019 &#128512; ! Paris les 3 recours possible lequel me conseillez vous ? Je vais aussi prendre quelques renseignements auprès du maire de ma ville qui a entendu parlé du sujet ( ma femme travaille pour la mairie) , et qui ne semble pas apprécier les procédés habituelles des préfectures en défaveur de l'intégration des étrangers

Maître <span class='text-uppercase'>Perrey</span> · Answer

Il est possible que les services de préfecture aient volontairement attendus pour l'instruction de certains dossiers, ce qui pourrait être mis en évidence à l'appui d'un recours.

Vous pouvez adresser un recours administratif préalable auprès de la préfecture chargée de l'instruction du dossier, ce qui aura pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. Mais il n'y a que très peu de chances que la préfecture change d'avis.

Un recours en annulation directement devant le Tribunal administratif compétent peut s'avérer être une voie rapide, notamment si une requête en référé suspension est présentée. Le juge des référés examinera alors l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus, et le juge de l'annulation (juge du fond) examinera la légalité de l'acte en lui même, dans un deuxième temps.

N'hésitez pas également à solliciter vos services de mairie comme vous l'indiquez qui pourront vous orienter dans vos démarches.

Bien à vous

pajjaecat · Answer

Je suis béninois et je me trouve exactement dans le même cas que votre femme. Ayant déposé une demande le 03/09/2018 ( avec attestation de dépôt de permis qui a été renouvelé une fois), le 05/10/2019 j'ai reçu un courrier de refus de mon échange de permis.  Ayant un peu regardé sur le site je me rend compte que nous sommes 3 personnes se trouvant dans la même situation (et je suis certains qu'il y en a d'autres). C'est vraiment énervant et frustrant cette façon de traiter les étrangers je trouve.  Actuellement donc je ne peux plus conduire et cela m'embête BEAUCOUP.. Je suis donc très intéressé de savoir la démarche que vous prévoyez d'adopter pour le recours afin que je fasse de même car ne pas pouvoir conduire actuellement chamboule tous mes plans et je n'ai aucunement envie de repasser un permis. Merci de votre réponse.  Bonne soirée

Samuel · Answer

Nous sommes dans le même cas ma femme et moi (permis délivré par le Bénin). après un dépôt de la demande d'échange le 10/09/2018 avec la preuve d'accusé de réception, nous recevons une réponse négative le 10 octobre 2019. Nous avons formulé un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur le 15 octobre 2019. A la lecture des conseils de Me PERREY ci-dessus, je pense introduire finalement un référé suspension. Je vois bien que la préfecture a fait exprès de retarder sa réponse

caveliertony · Answer

J'ai demandé conseil au maire de ma ville, il a lui même adressé un courrier à la préfecture mais je doute du résultat. Pour votre recours vous l'avez fait par l'intermédiaire d'un avocat ?

Samuel · Answer

Non, Nous l'avons fait nous-mêmes. Si vous envisagez faire un recours, je pense qu'il faudrait agir dans le délai de deux mois à compter de la réception du refus d'échange du permis. En effet, il me semble que l'action du Maire de votre ville n'interrompt pas le délai de prescription de 2 mois

fag · Answer

Cher Maître, Y a t-il un article, un texte de loi ou Jurisprudence susceptible dêtre invoqué pour contester de telles décisions arbitraires et fantaisistes ? Merci de me répondre  Walter

Guillaume2Paris · Answer

Ma femme a fait la demande d'échange une semaine après avoir reçu son titre de séjour (2 aout 2019).
Elle a reçu un courrier du CREPIC accusant réception en date du 27 septembre 2019.

Mais elle n'a jamais reçu aucune "attestation provisoire de conduite"., ni aucune nouvelle de son dossier depuis maintenant plus de 10 mois.

Que peut-elle faire ?

Merci de vos réponses

Guillaume

PS : Saisine du DEFENSEUR DES DROITS fin juin (qui nous indique avoir demandé des "explications" à l'administration).
Sans réponse en septembre prochain, nous prévoyons de saisir le juge.

Sonia · Answer

Mon mari a fait une demande déchange de permis Sénégalais en permis français le 10/04/2019 son attestation était valable un an donc le 10/04/2020 a ce jour nous avions pas reçu de permis et donc dans linterdiction de conduire grosse blague de leur part le 07/07/2020 le courrier a était rédige comme quoi ils sont dans lincapacité de lui fournir le permis de conduire car il ny a plus daccord de réciprocité.  Je suis donc tombé sur votre forum et je vais faire appel au tribunal de ladministration parce que dune part il était dans les temps et deuxième ils ont plus que dépasser le délai!  Avez vous des conseils à nous donner  Merci et bon courage Si jamais vous avez des conseils hésitez pas par mail

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Le motif retenu par l'administration me semble illégal. En effet, au jour où la demande a été formulée, l'accord de réciprocité s'appliquait et vous aviez donc droit à l'échange de permis. Vous avez donc perdu un droit. Cordialement

Sarah · Answer

à vous tous je me trouve à peu près dans la même situation jai fait une demande déchange de permis le 16/10/2018 mon attestation de dépôt a expiré le 18/10/2019 aujourdhui on est le15/01/2020 la demande a été faite à la préfecture de Nanterre jai fait un suivi de courrier car on a déménagé entre-temps mais je nai toujours pas reçu de réponse et jai peur que ça soit un refus comme cest le cas de plusieurs personnes dans ce forum si cest le cas jaimerais me préparer. Est-ce que vous pensez que je dois faire une demande de recours là où jhabite (Aix-en-Provence) ou à Nanterre même si je ne suis plus résidente là-bas merci davance

diasel · Answer

Je suis dans la même situation jai déposé léchange du permis algérien le 18/02/2019 préfecture de nanterre et jusquà aujourdhui nous sommes le 08/05/2020 jai aucune réponse .que doit je faire svp

MOMO · Answer

Je suis dans la même situation que vous Diasel, j'ai déposé ma demande le 7 janvier 2019 avec un permis algérien et à ce jour je n'ai toujours rien, c'est très embêtant surtout pour travailler. Je n'ai plus aucune ressources, de plus le service CERT de Nantes refuse de donner des informations supplémentaires

Mehdi · Answer

J'ai fait ma demande d'échange mon permis de conduire étranger (marocaine) le 21/10/2019 A ce jours la j'ai toujours pas de réponse quand je consulte ma demande sur le site ANTS cest marqué (encore d'instructions) est ce que cest normal ca fait presque 5 mois j'ai eu pas réponse

Hanane · Answer

Je suis dans la mm situation.est ce que vous avez reçu votre permis de conduire?

Sarah · Answer

Jai fini par faire appel à un défenseur des droit jai reçu mon permis 2semaine après. Si le relais est dépassé je vous conseille de faire pareil

Hanane · Answer

Mon attestation est expirée depuis un ans et demi j'ai demenagé à aix en provence j'ai envoyé des émails mais en vain.c quoi un défenseur de droit ? Un avocat ?? Ou koi

Sarah · Answer

Jhabite aix aussi, oui cest un avocat qui prête son temps pour des cas ou Ladministration est en tort et cest gratuit, préparer un dossier avec tout les documents accusés de réception si vous en avez, sur le site des défenseurs des droit choisis aix et appel, laisse un msg vocal expliquant la situation mais aussi un mail, on te rappelera avec une date et rdv, ils sont très efficaces et à lécoute

Mehdi · Answer

Oui en fin je l'ai reçu 10mois après ma demande sur ants mais il faut tjrs consulter le site ANTS

Hanane · Answer

Parfait .merci bcp de votre réponse

Mehdi · Answer

De rien

Dima · Answer

Je suis dans le même cas que vous.  J'ai fait un recours, mais les deux mois arrivent à terme

Guillaume2Paris · Answer

Après un premier échange suivi de deux interventions du défenseur des droits... Il semble que le dossier commence enfin à bouger ! Ma femme vient de recevoir un récépissé d'échange valable deux mois

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Sujet initié par caveliertony, il y a 5 ans - 16010 vues

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