Saisie

Question

Je suis actuellement en redressement judiciaire, je vais passer en liquidation. Étant libéral et donc en nom propre, je me demande ce qui va pouvoir être saisi. Je suis en couple, en location et je n'ai à mon nom que ma voiture (250000km et 11 ans)

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les limites du droit commun vont également s'appliquer. Ainsi les délimitations des biens légalement saisissables en droit commun sont respectées - Le mobilier dans l'appartement ne sera pas saisi par le liquidateur. Les biens que la loi interdit de saisir sont les mêmes (cuisine, lit, vêtements) S'agissant du véhicule, rien n'interdira au liquidateur judiciaire de saisir votre véhicule pour le vendre aux enchères publiques. S'il le fait, il faut contester cette mesure compte tenu de la moindre valeur et de la nécessité pour vous de vous déplacer.  Autre solution pour essayer de conserver votre véhicule : la loi permet un traitement particulier de certains biens de faible valeur et nécessaires au débiteur : possibilité de les laisser (en réalité de vendre dans des conditions particulières) à la famille du débiteur des actifs mobiliers de faible valeur et nécessaires aux besoins de la vie courante : le juge commissaire peut lautoriser cette cession. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Jul · Answer

Merci maître pour votre réponse! Est ce qu'une fois la liquidation proclamée, et en travaillant en tant que salarié, je dois encore rembourser des créances ou est ce que c'est un nouveau départ pour moi?

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Tant que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas clôturée, il faut éviter de faire rentrer de nouveaux biens dans votre patrimoine.  Le liquidateur judiciaire en général ne va pas se prélever des sommes sur vos salaires pour régler les créanciers, il liquide seulement vos actifs. Le nouveau départ c'est à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire qui éteint toutes les créances à l'encontre de vos créanciers. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

endetresse · Answer

Madame  une procedure de liquidation judiciaire commence pour moi j etais entrepreneur individuel et sur la decision d ouverture de liquidation judiciaire il est ecrit que cela se fera aussi bien sur mon patrimoine professionnel que personnel il y a dans mes dettes des dettes fiscales due a un redressement j aimerais savoir s il vous plait si toutefois ma residence principale reste insaisissable ? et quels biens personnels peuvent ils saisir ? peuvent il prendre jusqu a l electromenager ordinateur etc ? merci beaucoup bien cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Désormais, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sont automatiquement séparés. Les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens personnels. Mais cette protection s'applique seulement aux créances professionnelles depuis le 15 mai 2022. S'il existe des créances antérieures, les biens personnels ne font l'objet d'aucune protection, sauf la résidence principale. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'intéressé.  En revanche, pour vos créanciers personnels, ils ont le droit de saisir votre résidence principale pour le paiement de leurs dettes. En principe, tous les biens personnels peuvent être saisis, sauf certains biens de faible valeur et nécessaires à la vie de tous les jours ou vous permettant de travailler ou de trouver un emploi comme une voiture. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

endetresse · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse effectivement ce redressement porte sur les année 2020 2021 le contrôle as été effectué l année dernière c est le plus gros de ma dette du coup si j ai bien compris ma résidence principale reste insaisissable ? Dans le document que j ai reçu hier ils parlent de mon passifs professionnel et personnel es ce qu ils vont tout prendre en compte pour la liquidation ? C est à dire prendre les dettes personnelles et professionnelles en même temps ? Car avant de demander une liquidation judiciaire j avais essayé un dossier de surrendettement qui avait été refusé pour causes qu il y avait des dettes professionnelles et j avais mis ce compte rendu dans le dossier de liquidation judiciaire je n ai pas d objet de valeur je dispose de 2 terrain un de 1500 e et un environ de 3000 euros qui je pense seront saisi mais ne couvrira pas lles somme dues comment cela se passe si ils n arrivent pas à obtenir le montant des dettes ? Car hormis ma résidence principale ou il reste un crédit de 110 000 euros à donner je n ai rien si ce n es une voiture qui ne vaut rien et quelques petits outils je vous remercie infiniment pour votre réponse bien cordialement

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