Arrété de péril ordinaire et imminent et bail commercial
Sujet initié par Alexandre, il y a 5 ans - 3305 vues
Bonjour,
Etant propriétaire d'un local commercial en RDC dans un immeuble en copropriété, qui fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire depuis 1 an, mon locataire (agence immobilière) a arrêté de payer ses loyers depuis le début du péril ordinaire. le péril ordinaire a été mis en place pour faire les travaux sur les fondations de l'immeuble et les cheminées. mon locataire continue de travailler sans aucun problème car son local est en excellent état, les travaux de la copropriété ne le touchent pas directement. puis je lui réclamer les loyers impayés ?
De plus dans un mois, un arrêté de péril imminent sera déclaré car les travaux n'ont pas pu être réalisés, tout le monde devra quitter l'immeuble. Suis je dans l'obligation de lui retrouver un local commercial ??
Bonjour, En pratique, l'arrêté de péril ne permet pas au preneur de suspendre le paiement des loyers, à moins qu'il établisse être dans l''impossibilité d'exploiter le local pendant l'arrêté. Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, Bien cordialement,
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